L’urbanisme – L’aménagement du territoire – L’habitat durable

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nos Horaires :
Mardi de 15h à 18h
Mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00

E-mail : urbanisme@anthisnes.be

Le service urbanisme requière énormément de démarches administratives, c’est pour cette raison que nous travaillons à bureau fermé les lundis, mardis matin, mercredis et jeudis après-midi. Dans ces conditions, nous avons la possibilité de travailler afin de permettre à vos dossiers d’aboutir en temps et heure. Nous vous remercions de votre compréhension.

Nous sommes là pour vous aider dans vos démarches administratives pour :

> Aménagement du territoire
> Urbanisme
> Logement
> Cadastre
> Primes
> Patrimoine
> RGPD

Contact :

Alexandra LECLAIR :

Gestion administrative des dossiers
04 290 57 11
alexandra.leclair@anthisnes.be

Marie LEGAST :

Conseillère en aménagement du Territoire et Urbanisme
04 383 99 86
marie.legast@anthisnes.be

En résumé :

Informations sur le service : Il vous est  possible de déposer (uniquement) vos documents au guichet de population pendant ses heures d’ouverture au public mais ce service n’assure en aucun cas les renseignements ni ne fournit des documents en matière d’urbanisme, cadastre et logement.

Missions du service : Informations sur les différents règlements d’application (CoDT, Décrets, Arrêtés de l’Exécutif, Règlements communaux) et documents d’autorité (plan de secteur, plans d’aménagement)
Conseils sur la constitution des dossiers de demande en autorisation d’urbanisme, etc.
Examen des dossiers d’Urbanisme et d’Aménagement du Territoire
Avis préalables des projets d’urbanisme ou d’urbanisation
Examen des demandes de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme, de demandes de certificat d’urbanisme

Brochures et formulaires disponibles au bureau :
Les formulaires de demande de permis d’urbanisme, de permis d’urbanisation, de certificat d’urbanisme, etc….sont disponibles au bureau ou peuvent être téléchargés sur le site CoDT

Documents à fournir lors d’une demande de permis d’urbanisme : 
Documents spécifiés dans les formulaires ad hoc (annexes 4 à 9) ainsi que :

  • une version PDF des plans (pour tous les dossiers)
  • une vue 3D en couleur du projet dans son environnement et ce si le projet (avec concours d’architecte) a un impact visuel sur le paysage et/ou dont l’emprise au sol augmente de manière significative.

N’hésitez pas à contacter le service pour savoir le nombre d’exemplaires à transmettre. Ce nombre dépend de la procédure du permis d’urbanisme.

Le Géoportail
Pour localiser votre parcelle et obtenir des informations cartographiques (contraintes), visitez le site géoportail de wallonie

Demandes d’extraits cadastraux via MYMINFIN
Vous pouvez :
Consulter le parcellaire cadastral numérique via l’application CadGIS
Introduire des demandes d’extraits cadastraux en ligne via le site web www.fin.belgium.be

Informations supplémentaires:
Vous envisagez de planter des haies sur votre terrain? Il existe une subvention communale à la plantation de haies.
Il existe également une prime communale à la rénovation & énergie.

… N’hésitez pas à nous contacter pour vos demandes

Voici quelques informations utiles

Mission du service :

La mission du service d’urbanisme est, dans un premier temps de guider et de conseiller tout citoyen désirant mener un projet de construction, de rénovation ou de transformation sur le territoire de la commune d’Anthisnes.

Le service urbanisme va ensuite analyser les dossiers de demande de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme, etc.

En Région Wallonne, une série d’actes et travaux nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme avant d’être entrepris. Ce permis doit être délivré par l’autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L’ensemble des prescriptions liées au permis d’urbanisme est consigné dans le Livre IV du Code du Développement Territorial (CoDT) :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site amenagement/index.php/juridique/codt

L’article D.I.V.4 énonce les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Ainsi, il faut notamment un permis d’urbanisme pour:

  • construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes; (par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé);
  • placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
  • démolir une construction;
  • reconstruire;
  • transformer une construction existante (sauf simples travaux d’entretien);
  • créer un nouveau logement dans une construction existante;
  • modifier la destination d’un bien (une maison d’habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
  • modifier sensiblement le relief du sol;
  • boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
  • abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
  • défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
  • utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
  • utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un  permis de camping-caravaning;
  • entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l’objet d’une demande de permis unique.

Permis ou pas permis ?

N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service urbanisme de la commune. Même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune !

Sachez en effet que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières.

En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction. Le responsable de celle-ci étant le propriétaire actuel du bien, même si les tra­vaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !

Dispense de permis

Certains travaux peuvent être exonérés de permis d’urbanisme sous certaines conditions.

⚠️ Les exonérations de permis d’urbanisme ne sont pas applicables pour les biens immobiliers suivants :

  • Inscrits sur la liste de sauvegarde ;
  • Classés ;
  • Soumis provisoirement aux effets de classement ;
  • Qui se situent dans une zone de protection ;
  • Repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine.

Vous trouverez ci-dessous des fiches didactiques reprenant les conditions à remplir pour être exonéré de permis.

Certaines conditions à remplir font référence au Guide Régional d’Urbanisme. Cliquez ICI pour le consulter.

« Dispense de permis » ne signifie pas que « tout est permis ».

► Les exonérations de permis d’urbanisme ne dispensent pas de respecter les autres réglementations applicables aux actes et travaux projetés :

  • Le code civil (servitudes, mitoyenneté, respect des vues,…) ;
  • Le code rural ;
  • Les zones de recul réglementaire le long des voiries régionales ;
  • Les distances le long des cours d’eau ;
  • Les règles relatives à l’empiétement sur le domaine public ;
  • Le respect des normes PEB.

► N’oubliez pas que vos voisins peuvent être impactés par votre projet.

Composer un dossier pour rentrer un permis

Composition de dossier

Chaque demande de permis étant spécifique, la liste des documents, plans et autres formulaires à annexer à la demande de permis d’urbanisme sont communiqués par le service urbanisme au cas par cas.

Cependant à chaque dossier doit au minimum être composé des documents suivants :

  • Annexe CoDT (annexe 4,5,6, etc.)
  • Notice d’évaluation des incidences
  • Formulaire : « Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »
  • Formulaire statistique.
  • Une version PDF des plans (pour tous les dossiers)
  • Une vue 3D en couleur du projet dans son environnement et ce si le projet (avec concours d’architecte) a un impact visuel sur le paysage et/ou dont l’emprise au sol augmente de manière significative

Toutefois, vous trouverez ci-dessous certains documents qui peuvent vous être demandés :

 

Aide au remplissage

Si vous vous posez des questions pour le remplissage, vous pouvez consulter le document à destination des demandeurs/architectes pour savoir comment la remplir. Celui-ci est repris sous le nom : Annexe 4 – aide – Formulaire didactique commenté – Permis d’urbanisme avec architecte. Ce n’est pas le bon formulaire à remplir mais ce formulaire didactique vous précise ce que le législateur attend comme réponse.

Untitled (wallonie.be)

Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant afin de localiser votre parcelle et ainsi obtenir des informations relatives à la cartographie.

WalOnMap | Géoportail de la Wallonie

En Région wallonne, le permis d’urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010.

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.

Le projet d’ensemble répond à l’affectation d’habitation lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l’habitation.

Un dossier de permis d’urbanisation doit contenir notamment un rapport qui comprend :

  • Les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné; ces objectifs décrivent en quoi le projet d’urbanisation respecte, s’inspire, renforce ou corrige le contexte dans lequel il s’inscrit ;

Lorsque le bien est repris dans le périmètre d’un schéma communal, les objectifs du permis d’urbanisation peuvent être ceux du schéma communal ;

  • Les mesures de mise en œuvre des objectifs sous la forme d’un cahier des indications relatif:
    • au réseau viaire;
    • aux infrastructures et réseaux techniques, ainsi qu’à la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;
    • aux espaces publics et aux espaces verts;
    • au parcellaire et aux affectations;
    • à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques;
    • à la structure écologique, en ce compris les plantations.
  • un schéma exprimant graphiquement les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

A tout fin utile, nous vous prions de trouver ci-dessous un lien vers le Vademecum des permis d’urbanisation.

https://www.uvcw.be/no_index/files/955-4048-54801253363202082012060521696097930368.pdf

Pour consulter les enquêtes publiques et annonces de projets, cliquez sur ce lien :

enquête publique et annonce de projet

Les numéros immeubles (d’habitation ou de commerce) doivent être attribués par l’administration communale à la demande du citoyen. Cette obligation est destinée à respecter une certaine uniformité dans la manière d’attribuer les numéros.

Le numéro de maison et le numéro de boîte éventuel doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique, ceci afin de faciliter la distribution du courrier. Ce qui peut être utile également pour les pompiers et les ambulances.

Vous trouverez ci-dessus un lien vous expliquant les 6 règles pour une bonne réception de votre courrier et de vos colis  à Ma boîte aux lettres | bpost

Pour consulter les primes, cliquez sur ce lien :

Primes

En cours de réalisation

CCATM est l’abréviation donnée à Commission Consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité.

La CCATM est une commission communale où des citoyens émettent un avis sur des projets urbanistiques et d’aménagement du territoire qui leur sont soumis. C’est donc un lieu où la parole est donnée à des citoyens motivés pour défendre les intérêts collectifs de la commune au profit d’un meilleur cadre de vie. Même si la CCATM est un organe consultatif, elle est obligatoirement sollicitée par le Collège pour diverses matières comme les immeubles à logements multiples ou tout projet à plus large échelle qui a un impact sur la commune d’Anthisnes.

De plus, la CCATM peut, d’initiative, rendre des avis aux autorités locales sur l’évolution des idées et des principes dans les matières qui la concernent ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local. Bref, c’est un lieu de réflexion autour de projets touchant le territoire communal.

Conformément au CoDT, la commission respecte une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité ; avec une répartition géographique équilibrée, une répartition équilibrée des tranches d’âge de la population communale et dans le mesure du possible une répartition équilibrée hommes – femmes.

Le Conseil communal a adopté la nouvelle composition de la CCATM ainsi que son règlement d’ordre intérieur par délibération du 8 mai 2019; cette résolution a été approuvé le 24 juin 2019 par le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux Publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des zonings.

La commission d’Anthisnes est fusionnée avec la CLDR (Commission Locale de Développement Rural) par délibération de conseil communal du 25 février 2019.

Notre commission est renouvelée à la date du 3 juillet 2019 et est composée des membres suivants :

  • SAAD Lydia de Anthisnes, Présidente
  • DIRICK Paul de Anthisnes, Effectif
  • LARDINOIS Pol de La Rock, Suppléant
  • HARRAY René de Anthisnes, Effectif
  • DE MALEINGREAU D’HEMBISE Bernard de Anthisnes, Suppléant
  • LEKEUX Nicolas de Villers-aux-Tours, Effectif
  • WATRIN  Laurent de Limont, Suppléant
  • POMA  Emmanuel de Berleur, Effectif
  • SCHROEDERS Yves de Vien, Suppléant
  • RENSONNET Jean-Pierre de Anthisnes, Effectif
  • DEVILLE Léonie de La Rock, Suppléant
  • VAUCHEL Bernadette de Limont, Effectif
  • HENNICKEN  Eric de Tavier, Suppléant
  • CLOSJANS Aimé de Hody, Effectif – représentant du quart communal
  • POUCET Léa de Limont, Suppléant – représentant du quart communal
  • EVANS  Michel de Anthisnes, Effectif – représentant du quart communal
  • DUCHESNE  Jean-Luc de Anthisnes, Suppléant – représentant du quart communal

Les représentants du Collège au sein de la CCATM sont Nathalie SERON, Echevine en charge de l’Aménagement du Territoire et Urbanisme et Marc TARABELLA, Bourgmestre en charge de la Mobilité.

La secrétaire de la CCATM est la conseillère en Aménagement du Territoire et Urbanisme (CATU), Marie LEGAST.

Pour toutes questions relatives à l’organisation, la gestion, les séances de la CCATM, vous pouvez contacter le service urbanisme de la Commune durant les heures d’ouverture de ce dernier.

Il arrive parfois que certaines mésententes surviennent entre voisins à propos de différents sujets comme par exemple l’entretien des jardins, la plantation et la taille des haies ou encore la réalisation de travaux ou d’aménagements à la limite de la mitoyenneté.

Souvent, l’absence de dialogue ou la mauvaise volonté d’un des protagonistes, voire des deux, transforment ces mésententes en réel conflit de voisinage.

Le service Urbanisme n’est pas compétent pour les conflits de voisinage.

En fonction de votre situation, plusieurs pistes s’offrent à vous:

  1. La médiation

Le médiateur a pour mission d’essayer de rétablir le dialogue entre les deux voisins, et de les aider à trouver ensemble une solution équilibrée et équitable. La plupart des conflits de voisinage se résolvent lorsque chaque partie entend et comprend le point de vue de l’autre.

Il est donc recommandé aux citoyens Anthinois de faire appel à la Teignouse  pour tenter de résoudre un problème de voisinage à l’amiable. Le service médiation de la Teignouse propose aux citoyens un mode de résolution de conflit (service gratuit pour les Anthisnois(es).

  1. La conciliation devant le juge de paix

La conciliation est gratuite. Elle peut être demandée au greffe de la justice de paix. En pratique, une simple lettre adressée au juge de paix est suffisante si elle mentionne :

  • votre nom et votre adresse;
  • le nom et l’adresse de votre voisin;
  • les motifs de la demande;
  • la date;
  • votre signature.

Le juge tente de concilier vos points de vue, mais il ne prend pas position. C’est à vous et votre voisin de trouver un accord. Si vous y parvenez, un procès-verbal de conciliation est dressé par le juge de paix, et il est obligatoire. Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.

  1. La procédure devant le juge de paix

Si vous ne souhaitez pas discuter ou si les tentatives d’accord amiable ont échoué, il vous reste toujours la possibilité d’introduire une demande auprès du juge de paix. Dans ce cas, il tranche le conflit en fonction des arguments des parties. Notez que dans ce domaine le juge possède un large pouvoir d’appréciation, on observe donc des jugements forts différents en fonction des justices de paix.

Il est opportun de se renseigner sur la législation en vigueur et les règlements communaux qui sont d’application avant de discuter sur la légalité des activités entreprises par vos voisins. Par ailleurs, il semble indispensable de consulter ces textes légaux avant de commencer une activité qui peut générer des nuisances pour le voisinage (heures de travail, autorisations nécessaires,…).

En cours de réalisation