Documents et formalités

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Formulaire communal de demande d’autorisation de manifestation.

Ce document doit être complété et signé par l’organisateur. Il doit être introduit au plus tard 30 jours avant la mise en place de l’événement auprès du bourgmestre de la commune. Attention 90 jours si une présence Policière est requise

Extrait du règlement général de Police du Condroz (version de mars 2018)

Chapitre I : De la sécurité publique Section 5 : Des réunions publiques Les manifestations ou bals prévus dans la présente section ne pourront se prolonger au-delà de 03.00 hs Sauf dispositions particulières et exceptionnelles stipulées dans l’autorisation du Bourgmestre, une diminution significative de la musique sera opérée à 02.00 hs – arrêt de la diffusion musicale à 02.30 hs – évacuation des lieux à 03.00 hs

Article 21 § 1 Toute manifestation, telle que par exemple concerts, bals, parties dansantes, rallyes touristiques et autres, tant sur terrain public que privé, lorsqu’elle a lieu à l’air libre ou sous chapiteau non entièrement clos et couvert requiert l’autorisation du Bourgmestre. Le Bourgmestre peut assortir son autorisation de toutes les conditions qu’il juge nécessaires au bon déroulement de la réunion, dans un but de maintien de l’ordre public.

§ 2 Tout organisateur et tout participant à une manifestation prévue au § 1 est tenu d’obtempérer aux directives et injonctions de la police, destinées à prévenir les troubles éventuels, à préserver ou à rétablir la sécurité et la tranquillité publiques.

§ 3 L’autorisation mentionnée au paragraphe 1er doit être demandée par écrit au Bourgmestre au moins 30 jours avant le jour de la manifestation. Cette demande accompagnera le formulaire « événement » reprenant précisément la nature de l’évènement et les mesures prises par l’organisateur. Le délai de demande est de 90 jours si la manifestation requiert l’accompagnement et la présence d’équipes de police et nécessite l’organisation d’une ou plusieurs réunions de coordination officielles.

Article 22 §1 Les manifestations, telles que par exemple concerts, bals ou parties dansantes ouverts au public, mais en lieu clos et couvert, doivent être déclarées par écrit au Bourgmestre dans un délai de 30 jours précédant le jour de la manifestation. La déclaration sera accompagnée du formulaire « évènement » reprenant précisément la nature de l’évènement et les mesures prises par l’organisateur.

§ 2 Le Bourgmestre délivre un accusé de réception de la déclaration écrite mentionnée au paragraphe 1er.

§ 3 Les organisateurs se conformeront aux conditions prescrites en matière de police. Ils souscriront une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques liés à la manifestation. A défaut, les manifestations ou bals seront interdits. L’organisateur devra souscrire un contrat avec un service de sécurité agréé par le Ministère de l’Intérieur. Une copie du contrat accompagnera la demande d’autorisation ou la déclaration.

Article 23 Lorsque le (ou les organisateurs) d’une manifestation définie aux articles de la présente section souhaite faire usage, au cours de cette manifestation, d’un système de diffusion musicale ou sonore, il est tenu d’en faire mention dans sa demande ou sa déclaration. Il veillera également au respect des règles concernant la tranquillité publique.

Mon Dossier est une application internet vous donnant l’accès à votre dossier au Registre national. Grâce à Mon Dossier, vous pouvez vérifier vos données reprises dans le Registre national, voir qui a consulté vos données au cours des 6 derniers mois, consulter, télécharger ou encore imprimer certaines attestations (ex. attestation de composition de ménage, …).

Ces documents ont la même valeur légale que lorsqu’ils sont retirés à l’administration communale. Mon Dossier vous permet donc de les obtenir directement depuis votre domicile. Vous épargnez ainsi un trajet et du temps… !

Pour accéder à l’application, vous devez préalablement introduire votre eID dans le lecteur de cartes et encoder votre code pin. Cette opération vérifie et garantit que vous êtes effectivement la personne que vous prétendez être. Rendez-vous ensuite sur le site https://mondossier.rrn.fgov.be.

Informations sur le document :
Il faut venir retirer son numéro d’inscription auprès du nouveau registre, intitulé BELTRACE.

Dès l’attribution de ce numéro, il ne faut plus revenir pour une autre déclaration.

Coût : 5 €

Le citoyen doit déclarer immédiatement la perte, le vol ou la destruction de son document d’identité au helpdesk docstop du SPF Intérieur (afin que le document soit signalé le plus rapidement possible dans les bases de données administratives et policières).

L’eID ou la Kids-ID, sera annulée directement ainsi que les fonctions électroniques qu’elle contenait.
Ensuite, le citoyen se rend à l’administration communale – muni d’une photo d’identité récente en couleur sur fond blanc – pour demander la confection d’une nouvelle carte d’identité et recevoir un document d’identité provisoire.

Coût : 20,30 € ou 7,30 €

Tout vol de document d’identité doit être signalé au bureau de police le plus proche.

Informations sur le document :
Une convocation est adressée par l’Administration communale en temps voulu.
Se présenter PERSONNELLEMENT.

Eléments à apporter :

LA CONVOCATION, une photographie récente sur fond blanc

Coût : 20,30 €

Délai : 2 semaines

Procédure d’urgence :
Procédure très urgente avec livraison à Bruxelles le jour même 4h30 après la demande si demande faite avant 15h ou le prochain jour ouvrable si demande faite après 15h : 152,10€

Procédure urgente avec livraison à l’administration communale le lendemain avant 14h si demande faite avant 15h ou le surlendemain si demande faite après 15h (à condition que ce soit des jours ouvrables) : 116,80€

Informations sur le document :
Où se procurer le document ? : Au Bureau de Population de l’Administration communale d’Anthisnes
Préalablement à sa confection, le père ou la mère (ou celui qui exerce l’autorité parentale) doit compléter et signer un formulaire de demande.
L’enfant doit obligatoirement être présent lors de la commande de la carte.

Pour les pays où le passeport n’est pas requis, les compagnies aériennes exigent qu’un enfant de moins de 12 ans soit titulaire d’un certificat d’identité avec photo.

Éléments à apporter :
Une photographie récente sur fond blanc

Coût : 7,30 €

Délai : 2 semaines

Procédure d’urgence :
Procédure très urgente avec livraison à Bruxelles le jour même 4h30 après la demande si demande faite avant 15h ou le prochain jour ouvrable si demande faite après 15h : 136,20€

Procédure urgente avec livraison à l’administration communale le lendemain avant 14h si demande faite avant 15h ou le surlendemain si demande faite après 15h (à condition que ce soit des jours ouvrables) : 100,80€

Informations sur le document :
Où s’adresser ? Au bureau de population de l’Administration communale d’Anthisnes

Éléments à apporter :
Une photographie récente sur fond blanc.

Coût : 20,80 €

Délai : 2 semaines

Informations sur le document :
Où se procurer ces documents ? A l’Administration communale d’Anthisnes

Coût : gratuit ou 2€ selon la destination du document.

Pour tout renseignement complémentaire veuillez envoyer un mail a l’adresse suivante: population@anthisnes.be

Éléments à apporter :
Carte d’identité.

Informations sur le document :
Où se procurer le document : Bureau population de l’Administration communale d’Anthisnes

Éléments à apporter :
Produire tous documents (notamment le livret militaire) permettant de déterminer la situation de milice du demandeur.

Informations sur le document :
Où se procurer le document ? :
Au Bureau de Population de l’Administration communale d’Anthisnes

Ce document atteste que la personne concernée est en vie à la date de délivrance.

LE CERTIFICAT DE VIE N’EST PAS LE “CERTIFICAT DE BONNES CONDUITE VIE ET MOEURS”

Eléments à apporter :
Se présenter personnellement, muni de sa carte d’identité.

Coût : gratuit ou 2€ selon la destination du document

Informations sur le document :
Où s’adresser ? : Au Bureau Population de l’Administration communale d’Anthisnes

La copie conforme est supprimée – Plus d’informations sur www.copieconforme.be

Éléments à apporter :
La présentation des documents originaux est indispensable ;

Coût : 1,50 €

Informations sur le document :
Bureau de Population de l’Administration communale d’Anthisnes.

Toutes les personnes domiciliées à la même adresse et formant un ménage sont reprises sur le document

Éléments à apporter :
Se présenter avec sa carte d’identité.

Coût : gratuit ou 2€

Concerne les personnes venant d’une autre commune ou d’une autre adresse dans la commune

Informations sur le document :
Où s’adresser ? Se présenter au Bureau de Population de l’Administration communale d’Anthisnes

La déclaration de changement d’adresse peut se faire par mail en cas de difficulté de déplacement de l’intéressé :

population@anthisnes.be

Service Population : 04 383 99 97 ou 04 383 99 85 ou 04 383 99 95

Eléments à apporter :
Se munir de sa carte d’identité.
Préciser nom, prénoms et date de naissance de toutes les personnes qui changent de domicile

Coût : gratuit

Informations sur le document :
Où s’adresser ? PERSONNELLEMENT au Bureau de Population de l’Administration communale d’Anthisnes

Coût : gratuit

Informations sur le document :
Vérification de l’inscription sur la liste des électeurs, justificatif d’absence, procuration pour voter, etc…

Informations sur le document :

Modèle 2 : pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou encadrement de mineur.

Modèle 1 : Toute autre destination

Éléments à apporter :
Carte d’identité

Coût : gratuit ou 2€

Attention un formulaire de demande doit préalablement être rempli par l’employeur, l’association ou l’organisation à qui l’extrait de casier judiciaire est destiné. Lire des infos du SPF Justice.

Informations sur le document :
Où se procurer le document ? : Au Bureau de Population de l’Administration communale d’Anthisnes

Éléments à apporter :
Carte d’identité

Coût : gratuit ou 2€ selon la destination du document

Informations sur le document :
Où s’adresser ? : Au Bureau de Population de l’Administration communale d’Anthisnes

Éléments à apporter :
Se présenter personnellement muni de sa carte d’identité ;

Coût :1,50 €

Nous délivrons, désormais, les passeports biométriques, avec empreintes digitales qui contiennent 5 types de données :

Votre identité et votre nationalité, vos empreintes digitales, votre photo et votre signature.

Pour ce faire, il est TRÈS IMPORTANT d’apporter une photo d’excellente qualité. L’employé(e) communal(e) scannera cette photo et le programme vérifiera directement si elle est conforme aux normes O.A.C.I. imposées par l’Europe. Si ce n’est pas le cas, vous devrez revenir avec une nouvelle photo conforme.

Attention aux nouveaux critères pour votre photo : avoir une expression neutre : bouche fermée, pas de sourire ; garder la tête et les épaules droites, face à l’objectif ; bien dégager votre visage : on doit voir votre front, votre menton et la naissance des oreilles ; avoir les yeux bien visibles : pas de reflet dans les lunettes, pas de verres teintés, pas de monture trop large ou qui passe au ras des yeux.

Tous les autres critères de l’O.A.C.I sont aussi très importants 

Coût : 75 € pour les adultes et 35 € pour les moins de 18 ans

Informations sur le document :
Vous pouvez vous procurer le document au Service des Passeports du Ministère des Affaires étrangères.

Tél. : 02 501 87 21 (heures de service) ou 02 501 81 11 (en dehors des heures de service).

Éléments à apporter :
Ce passeport n’est délivré que sur base d’une preuve justifiant le caractère humanitaire d’urgence.

Informations sur le document :
Les permis sont délivrés au Bureau Population de l’Administration communale d’Anthisnes

Éléments à apporter :
Carte d’identité, demande de permis de conduire délivrée par le Centre d’Examen, une photo, argent liquide, Bancontact.

Coût : Permis format carte d’identité 22 €, international 18 €.

Délai : 3 jours ouvrables

Informations sur le document :
Vous pouvez vous procurer le document au Bureau Population de l’Administration communale d’Anthisnes

Éléments à apporter :
Carte d’identité, demande délivrée par le Centre d’Examen, 1 photo, argent liquide, carte Bancontact

Coût : 22 €, attestation éventuelle de l’auto-école ;

Délai : 3 jours ouvrables

Informations sur le document :
Faire une demande de duplicata au service Permis de conduire/Population.

En cas de perte ou de vol, vous devez toujours effectuer une déclaration à la Police et ensuite demander un duplicata à la commune muni de l’attestation de dépôt de plainte délivrée par la Police.

Éléments à apporter :
Votre Carte d’identité, l’attestation de dépôt de plainte délivrée par la Police (en cas de vol), une photo et argent liquide ou carte Bancontact.

Coût : 22 €

Délai : 3 jours ouvrables

Informations sur le document :
Où se procurer le document : Bureau population de l’Administration communale d’Anthisnes

Éléments à apporter :
Produire tous documents (notamment le livret militaire) permettant de déterminer la situation de milice du demandeur

Informations sur le document :
Après l’administration des trois vaccins et le rappel à 1 an, le certificat est à déposer (ou à envoyer) au Bureau de la Population.

Concessions temporaires de 30 ans.

Le prix d’une concession temporaire de 30 ans en pleine terre ou pour le placement d’un caveau est fixé à 80 € le mètre carré pour les personnes domiciliées dans la commune, à 200 € le mètre carré pour les personnes non domiciliées dans la commune mais qui l’ont été durant une période de cinq ans minimum et à 500 € le mètre carré pour les personnes extérieures.

Concessions en columbarium

Le placement des cendres se fait dans une cellule, pour un terme de 30 ans, avec possibilité de renouvellement à son échéance.
Des concessions individuelles de cellules dans le columbarium sont accordées pour une durée de 30 ans au prix de 300 € pour les personnes domiciliées dans la commune, 450 € pour celles qui peuvent prouver d’un domicile de cinq ans à Anthisnes et 600 € pour les personnes extérieures.

Des cellules doubles peuvent être délivrées dans les mêmes conditions au prix respectifs de : 500 €, 600 € et 1200 €
Des cellules familiales peuvent être également obtenues aux prix respectifs de : 600 €, 900 € et 1200 €

Ce document est délivré dans toutes les communes.

Généralités :

• Le service compétent est celui de l’Etat-Civil du Secrétariat communal.
• Le document vous sera transmis à votre adresse d’inscription dans les registres de la population.
• Vous pouvez effectuer ce type de demande pour un membre de votre famille (parent au 1er degré) ou un membre de votre ménage.
• Nous ne satisferons pour l’instant par correspondance, que les demandes d’acte de décès destinées à être utilisées pour les motifs suivant : Allocations familiales, Mutuelle, Chômage, Demande d’inscription pour les logements sociaux, Emploi, Pension, Syndicat, Bourses d’études, Affaire militaire, Accidents du travail.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec Mesdames Céline Darcis au 04 383 99 85 et Sonia Stella, service Etat-Civil au 04 383 99 95 en mentionnant la destination du document.

Ce document est disponible dans toutes les communes.

Généralités :

• Le service compétent est celui de l’Etat-Civil du Secrétariat communal.
• Le document vous sera transmis à votre adresse d’inscription dans les registres de la population.
• Vous pouvez effectuer ce type de demande pour vous-même, un membre de votre famille (parent au 1er degré) ou un membre de votre ménage.
• Nous ne satisferons pour l’instant par correspondance, que les demandes de copie/d’extrait d’acte de divorce destinées à être utilisées pour les motifs suivant : Allocations familiales, Mutuelle, Chômage, Demande d’inscription pour les logements sociaux, Emploi, Pension, Syndicat, Bourses d’études, Affaire militaire, Accidents du travail.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec Mesdames Céline Darcis au 04 383 99 85 et Sonia Stella, service Etat-Civil au 04 383 99 95 en mentionnant la destination du document.

Ce document est disponible dans toutes les communes.

Généralités :

• Le service compétent est celui de l’Etat-Civil du Secrétariat communal.
• Le document vous sera transmis à votre adresse d’inscription dans les registres de la population s’il est délivré sur papier libre. Si le document doit être timbré, vous pourrez venir le rechercher à l’Administration communale 2 jours ouvrables après la demande et payer les frais sur place.
• Dans le cas où vous n’effectuez pas ce type de demande pour vous-même, vous devez justifiez la nécessité d’obtenir le document.
• Nous ne satisferons pour l’instant par correspondance, que les demandes de copie/extrait d’acte de mariage destinées à être utilisées pour les motifs suivants : Allocations familiales, Mutuelle, Chômage, Demande d’inscription pour les logements sociaux, Emploi, Pension, Syndicat, Bourses d’études, Affaire militaire, Accidents du travail.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec Mesdames Céline Darcis au 04 383 99 85 et Sonia Stella, service Etat-Civil au 04 383 99 95 en mentionnant la destination du document.

Ce document est disponible dans toutes les communes.

Généralités :

• Le service compétent est celui de l’Etat-Civil du Secrétariat communal.
• Le document vous sera transmis à votre adresse d’inscription dans les registres de la population.
• Vous pouvez effectuer ce type de demande pour vous-même, un membre de votre famille (parent au 1er degré) ou un membre de votre ménage.
• Nous ne satisferons pour l’instant par correspondance, que les demandes d’extrait/copie d’acte de naissance destinées à être utilisées pour les motifs suivants : Allocations familiales, Mutuelle, Chômage, Demande d’inscription pour les logements sociaux, Emploi, Pension, Syndicat, Bourses d’études, Affaire militaire, Accidents du travail.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec Mesdames Céline Darcis au 04 383 99 85 et Sonia Stella, service Etat-Civil au 04 383 99 95 en mentionnant la destination du document.

La déclaration de décès est à faire le plus tôt possible à la Maison Communale du lieu du décès.

Éléments à apporter :

Pour la déclaration de décès il faut se munir des documents suivants :

• déclaration de décès (formulaire officiel) délivré par le médecin
• carte d’identité du décédé ;
• permis de conduire.
• connaître le jour, l’heure de l’inhumation et l’endroit de celle-ci

Coût : gratuit

Le mariage civil peut-être célébré dans la commune de domicile du futur ou de la future, à leur choix.

L’heure de la cérémonie est fixée de commun accord entre les futurs époux et l’Officier de l’Etat-Civil.

Les futurs époux doivent prendre contact avec le service de l’Etat-Civil de la Commune du lieu ou sera célébré le mariage civil, plus ou moins 2 mois à l’avance. La déclaration sera dressée dès que le service état-civil sera en possession de tous les documents obligatoires.

Éléments à apporter :
Carte d’identité

Vous n’êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement? La reconnaissance prénatale vous permet d’établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance.

Comment procéder?

Présence physique des deux parents devant l’officier de l’état civil du domicile de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Si vous souhaitez procéder à la reconnaissance, nous vous invitons à contacter le service état civil ( 04/383 99 95 ou 04/383 99 85 )

Éléments à apporter :

• carte d’identité des parents;
• un certificat médical de grossesse indiquant la date probable de l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la Commune du lieu de naissance de l’enfant dans les 15 jours qui suivent celui de l’accouchement.

Par “15 jours”, il faut entendre la période de 24 heures qui sépare deux minuits successifs. Le jour de la naissance n’est pas inclus dans le délais de 15 jours, mais bien le dernier jour. Cependant, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

La déclaration doit être faite par le père, la mère ou les deux parents.

Les attestations officielles destinées à la mutuelle et aux allocations familiales, ainsi que les extraits seront délivrés après la déclaration de naissance.

Éléments à apporter :

• carte d’identité des parents;
• bulletin de déclaration de naissance (formulaire officiel) dûment complété par le médecin ou l’accoucheuse.

Les étrangers entrés régulièrement dans le pays et qui ont l’intention d’y séjourner plus de 8 jours ont l’obligation dès leur arrivée de se présenter personnellement afin d’y demander leur inscription aux registres de l’Administration communale.

Ceux qui viennent en qualité de touristes (trois mois maximum de présence sur le territoire) et qui sont hébergés chez un particulier, doivent également se présenter à l’Administration Communale pour s’y faire connaître et obtenir un avis d’arrivée.
Le service gère la problématique de l’arrivée, du séjour temporaire et/ou de l’établissement sur le territoire belge des personnes de nationalité étrangères.

Cette matière recouvre, notamment : la délivrance de documents d’identité, d’attestations diverses ainsi que la gestion et le suivi des différents dossiers personnels des personnes de nationalités étrangères, en ce compris l’introduction des demandes pour l’obtention de permis de travail et/ou de cartes professionnelles.

En raison de la multiplicité des nationalités d’origine des visiteurs du Service et de la complexité des différentes législations existantes, il est matériellement impossible de détailler voire même de résumer les pièces à produire par chaque requérant. Dans le même esprit, le coût des différents documents que le Service est amené à délivrer ne peut faire d’un résumé.
Chaque cas est particulier et nécessite donc une approche personnalisée en fonction de la situation spécifique du requérant.

Il est simplement recommandé à toute personne étrangère qui contacte le service, quelle qu’en soit la raison, de toujours se munir des documents d’identité en sa possession (carte d’identité du pays d’origine et/ou passeport) ou des titres et documents en tenant lieu.

Dans l’hypothèse où le requérant est démuni de documents d’identité, il doit se présenter muni des documents qui lui ont été éventuellement délivrés au moment de son arrivée sur le territoire belge, ainsi que de tout autre document justificatif en sa possession.

Les formulaires de demande de permis d’urbanisme, de certificat d’urbanisme, etc…. sont disponibles au bureau ou peuvent être téléchargés sur le site : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-durbanisme

Consultez également la rubrique “Habitation” sur le site www.fin.belgium.be.

La commune d’Anthisnes, dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, peut accorder, à toute personne privée, des primes pour la création et la modernisation de logements touristiques reconnus par le Commissariat Général au Tourisme (C.G.T.) et affectés exclusivement à une destination touristique.

La prime communale s’élève à dix pourcents de la prime allouée par le C.G.T., avec un maximum de 500 Euros pour les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme et les meublés de tourisme et de 125 Euros pour les chambres d’hôtes.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le règlement.

Délai :
La demande doit être introduite au plus tard, dans un délai de six mois à dater du versement de la prime par le C.G.T.

Éléments à apporter :
Le formulaire de demande est disponible à l’administration communale.

Il vous est loisible de consulter les plans cadastraux déposés à l’administration communale et d’obtenir des renseignements sur votre revenu cadastral, la superficie d’un terrain ou la date de la première occupation d’un bâtiment.

Toutefois, la commune ne peut légalement pas délivrer des extraits cadastraux ou des noms de propriétaires – Il convient alors de s’adresser à la Direction du Cadastre, 04 254 81 11 qui les fournira contre payement.

Rappelons qu’en Belgique, le plan cadastral n’a pas valeur légale et peut être renversé par tout document probant.

Éléments à apporter :
Numéro cadastral de la parcelle, si en votre possession.