Permis d’urbanisme

En Région Wallonne, une série d’actes et travaux nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme avant d’être entrepris. Ce permis doit être délivré par l’autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L’ensemble des prescriptions liées au permis d’urbanisme est consigné dans le Livre IV du Code du Développement Territorial (CoDT) :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site amenagement/index.php/juridique/codt

L’article D.I.V.4 énonce les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Ainsi, il faut notamment un permis d’urbanisme pour:

• construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes; (par “construire ou placer des installations fixes”, on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé);
• placer des enseignes ou dispositifs de publicité;
• démolir une construction;
• reconstruire;
• transformer une construction existante (sauf simples travaux d’entretien);
• créer un nouveau logement dans une construction existante;
• modifier la destination d’un bien (une maison d’habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);
• modifier sensiblement le relief du sol;
• boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;
• abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;
• défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;
• utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d’un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;
• utiliser habituellement un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un  permis de camping-caravaning;
• entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé.

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l’objet d’une demande de permis unique.

Permis ou pas permis ?

N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement auprès du service urbanisme de la commune. Même si vous pensez en toute bonne foi que vos travaux ne nécessitent aucune autorisation, demandez confirmation à votre commune !

Sachez en effet que l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières.

En outre, il faut savoir que le maintien de travaux irréguliers est aussi constitutif d’une infraction. Le responsable de celle-ci étant le propriétaire actuel du bien, même si les tra­vaux ont été réalisés par des propriétaires précédents !

Dispense de permis

Certains travaux peuvent être exonérés de permis d’urbanisme sous certaines conditions.

⚠️ Les exonérations de permis d’urbanisme ne sont pas applicables pour les biens immobiliers suivants :

• Inscrits sur la liste de sauvegarde ;
• Classés ;
• Soumis provisoirement aux effets de classement ;
• Qui se situent dans une zone de protection ;
• Repris pastillé à l’inventaire régional du patrimoine.

Vous trouverez ci-dessous des fiches didactiques reprenant les conditions à remplir pour être exonéré de permis.

• Je remplace la toiture de mon habitation
• Je place des fenêtres de toit
• Je place un abri de jardin – Les ABRIS DE JARDIN – Petits permis – Service public de Wallonie (SPW) – Territoire – YouTube
• J’installe une piscine non couverte – Les PISCINES – Petits permis – Service public de Wallonie (SPW) – Territoire – YouTube
• Je construis un abri pour un animal – Les POULAILLERS – Petits permis – Service public de Wallonie (SPW) – Territoire – YouTube
• Je place un carport – https://www.youtube.com/watch?v=I6wM0o7IzDo

Certaines conditions à remplir font référence au Guide Régional d’Urbanisme. Cliquez ICI pour le consulter.

« Dispense de permis » ne signifie pas que « tout est permis ».

► Les exonérations de permis d’urbanisme ne dispensent pas de respecter les autres réglementations applicables aux actes et travaux projetés :

• Le code civil (servitudes, mitoyenneté, respect des vues,…) ;
• Le code rural ;
• Les zones de recul réglementaire le long des voiries régionales ;
• Les distances le long des cours d’eau ;
• Les règles relatives à l’empiétement sur le domaine public ;
• Le respect des normes PEB.

► N’oubliez pas que vos voisins peuvent être impactés par votre projet.

Composer un dossier pour rentrer un permis

Composition de dossier

Chaque demande de permis étant spécifique, la liste des documents, plans et autres formulaires à annexer à la demande de permis d’urbanisme sont communiqués par le service urbanisme au cas par cas.

Cependant à chaque dossier doit au minimum être composé des documents suivants :

• Annexe CoDT (annexe 4,5,6, etc.)
• Notice d’évaluation des incidences
• Formulaire : « Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols »
• Formulaire statistique.
• Une version PDF des plans (pour tous les dossiers)
• Une vue 3D en couleur du projet dans son environnement et ce si le projet (avec concours d’architecte) a un impact visuel sur le paysage et/ou dont l’emprise au sol augmente de manière significative

Toutefois, vous trouverez ci-dessous certains documents qui peuvent vous être demandés :

• Annexe 4 – permis urbanisme avec architecte
• Annexe 5 – permis d’urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou une partie d’un bien
• Annexe 6 – permis urbanisme modification du relief sensible du sol
• Annexe 7 – permis urbanisme abattage d’arbres 
• Annexe 9 – permis urbanisme sans architecte

 

Aide au remplissage

Si vous vous posez des questions pour le remplissage, vous pouvez consulter le document à destination des demandeurs/architectes pour savoir comment la remplir. Celui-ci est repris sous le nom : Annexe 4 – aide – Formulaire didactique commenté – Permis d’urbanisme avec architecte. Ce n’est pas le bon formulaire à remplir mais ce formulaire didactique vous précise ce que le législateur attend comme réponse.

Untitled (wallonie.be)

Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant afin de localiser votre parcelle et ainsi obtenir des informations relatives à la cartographie.

WalOnMap | Géoportail de la Wallonie