Permis d’urbanisation

En Région wallonne, le permis d’urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010.

L’urbanisation d’un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

La division visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.

Le projet d’ensemble répond à l’affectation d’habitation lorsque plus de la moitié des bâtiments créés sont destinés en tout ou partie à l’habitation.

Un dossier de permis d’urbanisation doit contenir notamment un rapport qui comprend :

• Les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour la partie du territoire concerné; ces objectifs décrivent en quoi le projet d’urbanisation respecte, s’inspire, renforce ou corrige le contexte dans lequel il s’inscrit ;

Lorsque le bien est repris dans le périmètre d’un schéma communal, les objectifs du permis d’urbanisation peuvent être ceux du schéma communal ;

• Les mesures de mise en œuvre des objectifs sous la forme d’un cahier des indications relatif:
  • au réseau viaire;
  • aux infrastructures et réseaux techniques, ainsi qu’à la gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;
  • aux espaces publics et aux espaces verts;
  • au parcellaire et aux affectations;
  • à l’implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu’à l’intégration des équipements techniques;
  • à la structure écologique, en ce compris les plantations.
• un schéma exprimant graphiquement les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

A tout fin utile, nous vous prions de trouver ci-dessous un lien vers le Vademecum des permis d’urbanisation.

https://www.uvcw.be/no_index/files/955-4048-54801253363202082012060521696097930368.pdf

Vous pouvez également vous rendre sur le site suivant afin de localiser votre parcelle et ainsi obtenir des informations relatives à la cartographie.

WalOnMap | Géoportail de la Wallonie