Les taxes et les redevances communaleses

Taxe pour l’exercice 2020, tout comme en 2019 :

  • Taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers (divers taux, de 82 € à 152 €, avec diverses réductions)

Taxes pour les exercices 2020 à 2025 :

  • Centimes additionnels au Précompte Immobilier (nombre : 2600)
  • Taxe additionnelle à l’Impôt des Personnes Physiques (taux : 8,5 %)
  • Taxe sur la délivrance des documents administratifs (divers taux, de 1,50 € à 20,00 €, et en matière d’urbanisme : de 20 € à 243 € et +)
  • Taxe sur la délivrance d’un permis d’urbanisation (taux : 60 € et 100 € x le nb de lots)
  • Taxe sur les demandes de permis d’environnement (taux : 70 € et 250 €)
  • Taxe sur la force motrice (taux : 10,00 € par kilowatt)
  • Taxe sur le séjour (taux : 0,50 € par personne ou forfait de 50,00 €)
  • Taxe directe sur les secondes résidences (taux : 400 € et 550 €)
  • Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mise en columbarium (taux : 250 €)
  • Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés (taux : 5 € par mètre carré entamé, 2.500 € max par an et par dépôt)
  • Taxe sur les véhicules isolés abandonnés (taux : 500 € par véhicule)
  • Taxe sur les immeubles inoccupés ou délabrés (taux 100 €, 140 € et 180 € par mètre et par an)
  • Taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés (divers taux : de 0,006 € à 0,0910 € par exemplaire)
  • Taxe sur l’enlèvement des versages sauvages (divers taux : de 50 € à 375 €) ;

Redevances communales pour les exercices 2020 à 2025 :

  • Redevance sur la délivrance de renseignements administratifs (divers taux : de 0,25 € à 30 €)
  • Redevance sur la fourniture de renseignements d’urbanisme et sur le traitement des demandes de permis et certificat d’urbanisme et d’urbanisation (à partir de 20 €)
  • Redevance pour travaux effectués par le service communal des travaux (divers taux : de 30 € à 40 € de l’heure)
  • Redevance pour la location de caveaux d’attente et la translation ultérieure des restes mortels (taux : 25 €)
  • Redevance pour l’exhumation (de 250 € à 400 €).
  • Redevance pour l’enlèvement des déchets encombrants (50 €).
  • Redevance pour l’octroi et le renouvellement des concessions de sépultures (plusieurs taux)
  • Redevance relative au changement de prénom (300 € sauf exceptions 30 €)
  • Redevance relative à l’utilisation de coffret électrique (coût de consommation avec min 15€)

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2020 à 2025, 2.600 (deux mille six cents) centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions Directes.

Article 2 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

et devenu pleinement exécutoire par lettre du 17 septembre 2019 

de la Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructure sportives.

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 : La taxe est fixée à 8,5 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur le revenu.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions Directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD pour exercice de la tutelle générale d’annulation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

13.  Taxe communale directe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2021 – Adoption du règlement.-

Vu le décret du Parlement wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, la présente séance du Conseil communal se déroule en visioconférence ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code de Recouvrement Amiable et Forcé des créances fiscales et non fiscales

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 et 1321-1, 11 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 juin 2008, approuvée par le Gouvernement wallon par arrêté du 10 juillet 2008, de confier à INTRADEL la collecte des déchets ménagers ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;

Vu la circulaire du 14 juillet 2020 du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Vu les montants des cotisations et tarifs 2021 d’Intradel ;

Attendu qu’un moyen efficace pour obtenir une diminution sensible de la quantité des immondices mise chaque semaine à la collecte communale est une taxation qui tienne compte des efforts fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets ;

Attendu toutefois que des frais fixes de collecte, toujours plus importants, doivent être pris en charge indépendamment de la quantité de déchets produits, et que dès lors la taxe applicable se divise en une taxe relative au service minimum et une taxe relative aux services complémentaires ;

Attendu que la technologie des conteneurs à puce permet d’appliquer une taxe proportionnelle qui se base sur des données fiables qui permettent d’appliquer le principe d’équité ;

Attendu que la circulaire impose aux communes de combiner les objectifs de prévention en matière de déchets et de lutte contre les incivilités ;

Vu l’ordonnance de police en matière de déchets ;

Vu sa délibération du 26 octobre 2020 par laquelle le Conseil communal arrête le budget coût-vérité avec un taux de couverture prévu pour l’exercice 2021 s’élevant à 100 % (Recettes prévisionnelles : 268.196 € – Dépenses prévisionnelles : 269.366,55 €) ;

Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 16 octobre 2020, conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3°et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que l’avis de légalité n’a pas été rendu par la Directrice financière faute de disposer d’un dossier complet dans les délais requis ; Qu’il est toutefois urgent de faire adopter le présent règlement au regard des échéances légales ;

Entendu M. Michel Evans, en sa présentation et son rapport ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A R R E T E à l’unanimité,

REGLEMENT-TAXE COMMUNAL SUR LA GESTION DES DÉCHETS

TITRE 1 – DEFINITIONS

Article 1 – Déchets ménagers

Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

Article 2 – Déchets organiques

Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

Article 3 – Déchets ménagers résiduels (ou tout-venant)

Les déchets ménagers résiduels sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages, papiers cartons, …).

Article 4 – Déchets assimilés

Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des commerces, des indépendants et des hébergements touristiques.

TITRE 2 – PRINCIPES

Article 5

Il est établi au profit de la Commune pour l’exercice 2021, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés.

La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation au 1er janvier de l’exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs à puce.

Le règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

TITRE 3 – TAXE Partie forfaitaire

Article 6 – Taxe forfaitaire pour les ménages

  1. La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement et de manière indivisible par les membres majeurs de tout ménage inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Il y a lieu d’entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par mariage, liées par cohabitation ou la parenté, occupent ensemble un même logement.
  1. La partie forfaitaire comprend :

Pour l’année 2021 et ce dès le 1er janvier :

  • La collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en conteneurs à puce doubles, ou en sacs « tout venant » et « organiques », pour les habitations en dérogation;
  • La collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en conteneurs enterrés avec badge d’accès, pour les riverains de la rue Guillaume Natalis, de la Ferme Saint Laurent et de la cour d’Omalius;
  • La collecte des papiers cartons en conteneur sans puce et des PMC en sacs spécifiques, les semaines impaires et toutes les 8 semaines pour les sacs P+ ;
  • La collecte des papiers cartons et des PMC et P+ de manière collective pour les riverains de la rue Guillaume Natalis, de la Ferme Saint Laurent et de la cour d’Omalius ;
  • Une collecte d’un maximum de 2 m³ des encombrants « non destructive » en porte à porte gratuite par ménage
  • La fourniture d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels, d’un conteneur à puce pour les déchets organiques et d’un conteneur sans puce pour les papiers cartons, d’une taille adaptée à la composition des ménages / sacs conformes / badge d’accès aux conteneurs enterrés;
  • Un quota de 30 levées des conteneurs à puce par an et par ménage (12 levées de déchets tout-venant et 18 levées de déchets organiques) ;
  • La collecte ou le dépôt des papiers et cartons en conteneur sans puce, sans limite de levées ni de poids ;
  • La fourniture d’un rouleau de sacs PMC par an et par ménage;
  • Le traitement de 50 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant;
  • Le traitement de 25 kg de déchets organiques par habitant;
  • L’accès complet au réseau de recyparcs de l’Intercommunale et aux bulles à verre;
  • Une participation aux actions de prévention et de communication ;
  • La collecte des sapins de noël.
  1. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :
  • Pour un isolé (ménage constitué d’1 personne) : 82,00 €
  • Pour un ménage constitué de 2 personnes : 117,00 €
  • Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 152,00 €
  • Pour un second résident : 117,00 €.

Article 7 – Taxe forfaitaire pour les assimilés

  1. La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et solidairement et de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune, sans y être domicilié(e) et recourant au service de collecte des déchets ménagers organisé par la commune.
  1. La partie forfaitaire comprend :

Pour l’année 2021 et ce dès le 1er janvier :

  • La collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en conteneurs à puce doubles;
  • La collecte par sacs « tout venant » et « organiques » pour les habitations en dérogation;
  • La collecte de papiers cartons en conteneurs sans puce et des PMC en sacs spécifiques, les semaines impaires et P+ toutes les 8 semaines;
  • La fourniture d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels, d’un conteneur à puce pour les déchets organiques et d’un conteneur sans puce pour les papiers cartons ou de l’accès à un conteneur enterré spécifique;
  • la fourniture d’un rouleau de sacs PMC par an;
  • Une participation aux actions de prévention et de communication.
  1. Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 33,00 €.
  1. La taxe forfaitaire pour les assimilés n’est pas due lorsque le contribuable est déjà astreint au paiement de la taxe forfaitaire en application du point 1 de l’article 6.

Article 8 – Principes, exonérations et réductions

  1. La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence ou le siège établi au 1er janvier de l’exercice étant seul pris en considération. Le paiement se fera en une seule fois.
  1. Sont exonérés de la partie forfaitaire :
  1. les services communaux;
  2. les personnes séjournant toute l’année en clinique, home, hôpital;
  3. les écoles;
  4. les mouvements de jeunesse, clubs sportifs, asbl, …;
  5. les associations de fait reconnues comme telles par le Collège communal sur la délégation expresse donnée par le Conseil communal à cet effet;
  6. les commerces, indépendants et hébergements touristiques qui recourent aux services d’une société privée pour la collecte des déchets assimilés au siège de leur activité.
  1. Les réductions suivantes sont accordées annuellement aux ménages :
  1. ménages comptant 3 enfants et + de moins de 18 ans au 1er janvier : – 25,00 €
  2. gardiennes agréées par l’ONE au 1er janvier : – 25,00 €
  3. revenus modestes : maximum 15.900,00 €/an d’imposables (montant déterminé par le dernier avertissement-extrait de rôle en matière d’IPP) + 2.168,00 € par personne à charge fiscalement : – 25,00 € ;
  4. ménages ayant 1 enfant ou plus de moins de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition : – 25,00 €/enfant
  5. personnes incontinentes ou dialysées à domicile ou porteuses de poches (colostomie), au 1er janvier : – 50,00 €.

Ces réductions peuvent se cumuler.

TITRE 4 – TAXE Partie proportionnelle

Article 9 – Principes

La taxe proportionnelle des ménages est une taxe annuelle qui varie :

  1. selon le poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets tout-venant au-delà de 50 kg/habitant et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 25 kg/habitant;
  2. selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs à puce au-delà de 30 levées (12 levées de déchets tout-venant et 18 levées de déchets organiques).

Cette taxe est ventilée en :

– Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs à puce ;

– Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés.

Pour les ménages n’ayant pas été imposés au 1er janvier de l’exercice d’imposition de la partie forfaitaire de la taxe, tout kg de déchets ménagers et toute levée de conteneurs à puce seront imposés.

Pour les déchets assimilés, tout kg et toute levée de conteneurs à puce seront imposés.

Le montant de cette taxe proportionnelle est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l’effigie de la Commune et/ou d’Intradel lorsque ceux-ci sont d’application, à savoir, pour les ménages et assimilés ayant obtenu une dérogation sur base de l’article 13 du présent règlement.

Article 10 – Principe

La taxe proportionnelle est due solidairement et de manière indivisible par les membres majeurs de tout ménage inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents, et par toute personne physique ou morale et solidairement et de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune, qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d’une puce électronique.

Article 11 – Montant de la taxe proportionnelle

  1. Les déchets issus des ménages

– La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) à puce est de 0,77 €/levée;

– La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

– 0,20 €/kg pour les déchets ménagers résiduels jusqu’à 80 kg/habitant/an ;

– 0,35 €/kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80 kg/habitant/an ;

– 0,15 €/kg pour les déchets ménagers organiques.

  1. Les déchets assimilés et les déchets assimilés pour les services d’utilité publique

– La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) à puce est de 0,77 €/levée ;

– La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

– 0,30 €/kg de déchets ménagers résiduels (tout-venant);

– 0,15 €/kg de déchets organiques.

TITRE 5 – Les contenants

Article 12

La collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s’effectue exclusivement à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique. La collecte des papiers cartons s’effectue à l’aide d’un conteneur sans puce, sauf dérogation délivrée par le Collège.

Article 13

Toute personne physique ou morale résidant dans un logement ou occupant un immeuble ne pouvant techniquement accueillir des conteneurs à puce d’identification électronique, seront autorisés à utiliser des sacs suivant les modalités suivantes :

  1. Demande motivée de dérogation à l’usage d’un conteneur à introduire auprès de la Commune, la dérogation est accordée sur décision du Collège communal.
  1. Un nombre de sacs calculé sur base de la règle suivante est mis, gratuitement, à la disposition des ménages :

– Isolé (ménage d’1 personne) : 12 sacs « tout venant » de 60 litres/an + 20 sacs « organique » de 30 litres/an;

– Ménage de 2 personnes : 24 sacs de 60 litres/an + 40 sacs « organique » de 30 litres/an ;

– Ménage de 3 personnes et plus : 36 sacs de 60 litres/an pour un ménage de trois personnes, majoré de six sacs par personne supplémentaire à partir de la 4ème personne  + 60 sacs « organique » de 30 litres/an, majoré de six sacs par personne supplémentaire à partir de la 4ème personne  ;

– Seconds résidents : 24 sacs de 60 litres/an + 40 sacs « organique » de 30 litres/an;

– Gîtes et hébergements touristiques : 0 sac.

  1. Les sacs utilisés sont des sacs à l’effigie de la Commune et/ou de l’Intercommunale Intradel vendus au prix unitaire suivant :
    • 1,30 € pour le sac «  tout venant » de 60 litres
    •  0,65 € pour le sac «  organique » de 30 litres.

Article 14

Pour toute personne physique ou morale résidant dans un logement ou occupant un immeuble ne pouvant techniquement être desservi par véhicule équipé d’un appareil de pesage, la collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s’effectue exclusivement à l’aide des sacs « tout venant » et « organiques » à l’effigie de la Commune et/ou de l’Intercommunale Intradel selon les conditions reprises en points 2 et 3 de l’article 13.

Article 15

Pour toute personne physique ou morale résidant rue Guillaume Natalis, Ferme Saint Laurent, cour d’Omalius, la collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s’effectuera exclusivement au moyen du conteneur spécifique enterré muni d’un système de pesage et accessible grâce à l’utilisation d’un badge personnel.

La collecte des papier-carton, PMC et P+ de ces même personnes s’effectuera de manière collective et centralisée à compter de la mise en service de l’ilot de tri.

TITRE 6 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement

Article 16

La taxe est perçue par voie de rôle, arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 17

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale et  de la loi Programme du 20/7/2006 ainsi que de la loi du 13/4/2019 introduisant le Code de Recouvrement Amiable et Forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 18

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés avec le principal.

Article 19

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Conseil communal du 26 octobre 2020
Approuvé par la tutelle en date du 14 décembre 2020

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune et pour les périodes 2020 à 2025, une taxe communale sur l’enlèvement des versages sauvages exécuté par la Commune.
Est visé l’enlèvement des déchets déposés dans des lieux non autorisés.

Article 2 : La taxe est due solidairement par le propriétaire des lieux, producteur de déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux et, s’il échet, par le propriétaire et le gardien, au sens de l’article 1.385 du Code civil, de l’animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

Article 3 : La taxe est fixée comme suit :
1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

  • petit déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc., jetés sur la voie publique : 50,00 euros ;
  • sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 75,00 euros par sac ou récipient, jusqu’à 5 sacs ou récipients inclus, et au-delà de cinq sacs ou récipients : 25,00 euros en plus par sac ou récipient supplémentaire ;
  • déchets de volume important (par exemple : appareils électro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombres,…) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature 375,00 euros pour le premier mètre cube entamé, plus 25,00 euros par mètre cube entamé supplémentaire.

2. Enlèvement et (ou) nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers,… etc. : 75,00 euros par acte compte tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.

3. Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250,00 euros par mètre carré nettoyé avec un minimum de 125,00 euros.

Article 4 : Lorsque l’enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés, celui-ci sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance, par l’Administration Communale, de documents administratifs.
La taxe est due par la personne qui demande le document.

Article 2 : Le montant de la taxe est fixé comme suit :

a) documents administratifs désignés ci-après :

Libellé du document

Taxe Communale

Kid’s EID (carte d’identité électronique pour les moins de 12 ans)

Gratuit

Renouvellement Kid’s EID (carte d’identité électronique pour les moins de 12 ans)

Gratuit

Kid’s EID (carte d’identité électronique pour les moins de 12 ans) procédure d’urgence ou d’extrême urgence

Gratuit

Attestation de perte de carte d’identité belge

Gratuit

Carte d’identité électronique (+ de 12 ans)

2,00 €

Carte d’identité électronique (+ de 12 ans) procédure d’urgence ou d’extrême urgence

5,00 €

Carte d’identité et titre de séjour étranger procédure normale

2,00 €

Attestation d’immatriculation (candidat réfugié) modèles A – B

Gratuit

Attestation d’immatriculation modèle A – B

2,00 €

Déclaration de changement d’adresse

Gratuit

Certificat d’inscription au registre des étrangers

Gratuit

Attestation du bourgmestre

2,00 €

Certificat d’abattage de bétail

5,00 €

Document légalisé

1,50 €

Copie certifiée conforme à l’original

1,50 €

Permis de travail

Gratuit

Cohabitation légale (Déclaration)

Gratuit

Cohabitation légale (Déclaration  de cessation)

Gratuit

Cohabitation légale (Attestation de cessation)

Gratuit

Extrait du registre de population

2,00 €

Certificat de vie

2,00 €

Certificat de nationalité

2,00 €

Certificat d’inscription ou de résidence

2,00 €

Certificat de résidence avec historique

2,00 €

Extrait registre de population (avec filiation)

2,00 €

Copie d’acte d’état civil

2,00 €

Extrait d’état civil

2,00 €

Extrait international

2,00 €

Extrait de casier judiciaire modèle 1 et modèle 2

2,00 €

Carnet de mariage

10,00 €

Permis de conduire format carte d’identité

2,00 €

Permis de conduire original papier

2,00 €

Permis de conduire duplicata papier

2,00 €

Permis de conduire provisoire original (papier)

2,00 €

Permis de conduire provisoire duplicata (papier)

2,00 €

Permis de conduire international

2,00 €

Permis de conduire tracteur

2,00 €

Passeport 18 ans et plus procédure normale

10,00 €

Passeport 18 ans et plus procédure d’urgence

20,00 €

Passeport moins de 18 ans procédure normale

Gratuit

Passeport moins de 18 ans procédure d’urgence

5,00 €

b) délivrance de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme :

  • 20,00 euros s’il s’agit d’une demande ne nécessitant pas d’enquête publique ;
  • 40,00 euros s’il s’agit d’une demande soumise à l’enquête publique ;

c) indication sur place de l’implantation des constructions nouvelles (en application du Co.D.T.) :

  • 243,00 euros; toutefois, lorsque l’indication de l’implantation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire, celle-ci sera facturée sur base d’un décompte des frais réels.

Article 3 : La taxe est payable au comptant.
Le paiement de la taxe est constaté par l’apposition, sur le document délivré, d’un cachet indiquant le montant perçu.
Les frais d’expédition occasionnés par l’envoi de documents demandés par des particuliers ou des établissements privés seront à charge de ceux-ci (même dans le cas où la délivrance de ces documents est habituellement gratuite).

Article 4 : Sont exonérés de la taxe :

a)  les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration Communale en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement quelconque de l’autorité ;
b)  les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante ;
c)  les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
d)  les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la Commune ;
e)  les documents ou renseignements communiqués par la police aux sociétés d’assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique ;
f)   les documents exigés pour la recherche d’un emploi, la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société), la présentation d’un examen relatif à  la recherche d’un emploi, la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L. ou tout autre type de logement « social », l’allocation déménagement, installation et loyer (A.D.L.) ;
g)  les documents fournis aux étudiants pour leur établissement d’enseignement en vue de poursuivre leurs études ;
h)  la délivrance des autorisations d’inhumation ou d’incinération prévues par l’article 77 du Code Civil et par l’article L1232-21 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
i)   les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions assimilées, de même que les établissements d’utilité publique ;
j)   les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale) ;
k)  les documents délivrés à l’accueil des enfants de Tchernobyl arrivant en Belgique tant lors de la délivrance de la déclaration d’arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil.

Article 5 : La taxe n’est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d’une loi, d’un arrêté royal ou d’un règlement de l’autorité, sont déjà soumis au paiement d’un droit au profit de la Commune. Exception est faite pour les droits revenant d’office aux Communes, lors de la délivrance de passeports, et qui sont prévus dans le tarif des droits de chancellerie perçus à l’intérieur du royaume. (Loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie telle que modifiée par l’Arrêté Royal du 05/09/2001).

Article 6 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 7 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 8 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle  d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande le permis.

Article 3 : Pour chacun des lots créés par la division de la parcelle concernée par la demande de permis ou de modification de permis, la taxe est fixée à :

–   60,00 euros par lot s’il s’agit d’une délivrance ne nécessitant pas d’enquête publique ;
– 100,00 euros par lot s’il s’agit d’une délivrance soumise à enquête publique ;

Cette taxe est également valable pour une modification d’un ancien permis de lotir.

Article 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis contre récépissé.

Article 5 : À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Article 2 : Pour l’application du règlement, on entend par :

1° « immeuble bâti » : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé, non visé par le décret du 27 mai 2004, relatif aux sites d’activité économique désaffectés de plus de mille mètres carrés ;

2° « immeuble sans inscription » : l’immeuble (ou la partie d’immeuble) bâti pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, sauf le prescrit de l’article 3 ;

3° « immeuble incompatible » : indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble (ou partie d’immeuble) bâti :

a) dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, dès lors que soit, le permis d’exploiter, d’environnement, unique ou la déclaration requise n’a pas été mis en œuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter l’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu du décret susmentionné ;

b) dont l’occupation relève d’une activité soumise à autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;

c) faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du Code Wallon du Logement ;

d) faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application de l’article 135 de la nouvelle Loi communale ;

4° « immeuble inoccupé » : l’immeuble (ou partie d’immeuble) bâti répondant à la définition d’immeuble sans inscription ou d’immeuble incompatible, ou les deux ;

5° « immeuble délabré » : l’immeuble (ou partie d’immeuble) bâti dont l’état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures, etc.) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente, etc.) présente en tout ou en partie soit des signes de délabrement résultant d’un état de vétusté manifeste, soit un manque d’entretien manifeste, ou encore qui n’est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné ;

Article 3 : L’immeuble sans inscription n’est pas inoccupé si le titulaire du droit réel prouve que l’immeuble ou la partie d’immeuble bâti sert effectivement, pendant la période visée à l’article 5, de logement ou de lieu d’exercice d’activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.

Article 4 : N’est pas considérée comme une occupation, l’occupation sans droit ni titre, ni l’occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la nouvelle Loi communale.

Article 5 : Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état, pendant l’année civile précédent le 1er janvier de chaque exercice d’imposition visé à l’article 6 §§ 1er et 2, d’un immeuble inoccupé ou délabré visé ci-dessus qui a fait l’objet d’un constat établi et notifié conformément aux articles 8 à 10.

Article 6 : § 1er. La taxe est due pour la première fois le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le constat visé à l’article 8 établissant qu’un immeuble bâti est inoccupé ou délabré est notifié, nonobstant le prescrit de l’article 10.

§ 2. Pour les exercices d’imposition ultérieurs, la taxe est due au 1er janvier de chaque exercice d’imposition.

Article 7 : La taxe est due aussi longtemps que le redevable ne met pas en œuvre la procédure déterminée à l’article 18.

Article 8 : Le constat établissant qu’un immeuble est inoccupé où délabré est dressé par le Collège Communal ou par un fonctionnaire délégué par ce dernier.

Article 9 : Le constat est notifié au titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble par le Collège Communal ou par le fonctionnaire désigné par ce dernier, par voie recommandée.

Le titulaire du droit réel peut faire connaître, par écrit, ses remarques et ses observations dans les trente jours à dater de la notification au signataire de celle-ci.

Article 10 : Lorsqu’un deuxième constat a été effectué dans le cadre du règlement sur les immeubles inoccupés du 28 décembre 2006, celui-ci vaut constat visé à l’article 8 de même que sa notification vaut notification visée à l’article 9.

Article 11 : La taxe est due par le titulaire du droit réel sur tout ou partie de l’immeuble inoccupé aux dates visées à l’article 6.

En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Article 12 : Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l’immeuble inoccupé ou délabré pour lequel le titulaire du droit réel démontre que l’inoccupation ou l’état de délabrement est indépendant de sa volonté, cette exonération n’étant applicable qu’un an, hormis cas exceptionnel.

Article 13 : § 1er. La base imposable de la taxe est établie par le produit de la longueur en mètre courant ou fraction de mètre courant de façade du bâtiment par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, sous-sols et greniers non aménagés que comporte le bâtiment.

Lorsque l’immeuble est à rue, la mesure de la façade s’effectue sur la longueur de la façade principale, à savoir celle où se situe la porte d’entrée principale, tandis que s’il possède plusieurs façades, la mesure est la longueur de la plus grande façade.

§ 2. Le calcul de la base visé au paragraphe 1er s’effectue au prorata du revenu cadastral lorsque l’immeuble comporte plusieurs parties distinctes.

Article 14 : § 1er. Le taux de la taxe est fixé à 180 euros par mètre et par an.

§ 2. Pour les premier et deuxième exercices d’imposition, le taux de la taxe est ramené respectivement à 100 et 140 euros.

Article 15 : La taxe est indivisible et est due pour toute l’année.

Article 16 : La taxe est recouvrée par voie de rôle.

Article 17 : En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 18 : 1. Il appartient au titulaire du droit réel de signaler à l’Administration toute modification de la base imposable, en ce compris le fait que l’immeuble, en totalité ou en partie, n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.

2. À cet effet, le contribuable doit informer l’Administration Communale par écrit, par voie recommandée ou par dépôt à l’Administration Communale pendant les jours et heures d’ouverture, de la modification intervenue à l’immeuble en identifiant clairement le bien visé, la partie éventuelle à considérer et la date de la modification.

Cette formalité doit intervenir dans les quinze jours de la date de la modification.

À défaut, la date de la modification sera censée être le quinzième jour précédant la réception de l’information.

3. Le Collège Communal ou le fonctionnaire désigné par ce dernier procède à un constat dans les trois mois afin de prendre acte des éléments indiqués par le contribuable et de vérifier si ceux-ci sont de nature à modifier ou annuler la base imposable.

4. Dans ce but, s’il échet, le contribuable est tenu de faire visiter au dit fonctionnaire le bien faisant l’objet de la taxe aux jours et heure fixés par l’Administration Communale, entre le lundi et le vendredi de 9 à 16 heures, exceptés les samedis et les jours fériés.

La date et l’heure de la visite sont communiquées par l’Administration Communale au contribuable au moins un mois avant celle-ci.

5. Si la visite ne peut avoir lieu du fait du contribuable, la procédure initiée par ce dernier est nulle.

6. Le constat visé au paragraphe 3 est formalisé dans les soixante jours, soit à dater de la visite, soit de la réception de l’information visée au paragraphe 2 s’il n’y a pas lieu d’effectuer une visite, et est notifié au contribuable par le Collège Communal ou le fonctionnaire désigné par ce dernier.

Article 19 : Les délais prévus en jours sont comptés en jours calendaires. Lorsqu’ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 20 : Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’Administration Communale tout changement d’adresse, de raison sociale, de dénomination.

Article 21 : Toute mutation de propriété d’un immeuble (ou partie d’immeuble) bâti visé doit également être signalée immédiatement à l’Administration Communale par le propriétaire cédant.

Article 22 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :

– 1ère  infraction : majoration de 10 %
– 2ème infraction : majoration de 50 %
– 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 23 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 24 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établit au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement.

Article 2 : La taxe est fixée comme suit par demande :
Permis environnement pour un établissement de 1ère classe : 250,00 euros;
Permis environnement pour un établissement de 2ème classe : 70,00 euros;
Permis environnement pour un établissement de 3ème classe : gratuit
Permis unique pour un établissement de 1ère classe : 250,00 euros;
Permis unique pour un établissement de 2ème classe : 70,00 euros.

Pour les demandes de permis unique, seule la taxe communale résultant du présent règlement est d’application.

Article 3 : La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui demandent le document.

Article 4 La taxe est payable au comptant, contre récépissé, au moment de l’introduction de la demande du document.

Article 5A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la Commune, inscrites ou non à la matrice cadastrale.

Article 2 : Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé, autre que celui qui est affecté à la résidence principale, dont les usagers ne sont pas inscrits pour ce logement aux registres de population à titre de résidence habituelle et dont ils peuvent disposer à tout moment, contre paiement ou non, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de bénéficiaire d’une permission d’usage, qu’il s’agisse de maisons de campagne, de bungalows, d’appartements, de maisons ou de tout autres abris d’habitation fixes, en ce compris les caravanes assimilées aux chalets.

Ne sont pas considérés comme secondes résidences :
– les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôte visés dans le Code Wallon du Tourisme ;
– le local dans lequel une personne exerce une activité professionnelle;
– les tentes, caravanes mobiles et remorques d’habitation.

Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 550 (cinq cent cinquante) euros par an et par seconde résidence.
Toutefois, pour tenir compte de la moindre importance des « petites » secondes résidences, le montant annuel de la taxe s’élève à un montant de 400 (quatre cents) euros pour toute seconde résidence dont le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas 200 (deux cents) euros.

Pour bénéficier du taux réduit de 400 euros, le contribuable devra introduire sa demande auprès du Collège communal au plus tard dans les quatre mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La demande est appuyée d’un extrait récent de la matrice cadastrale ou de tout autre document précis et récent émanant du Service Public Fédéral des Finances, Administration du Cadastre.

Article 4 : La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence. Seul importe le droit d’en disposer et il n’est pas nécessaire d’occuper réellement la seconde résidence pour être taxable.
Dans le cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire.

Article 5 : La taxe est calculée par année. Toute année commencée est due en entier. Le recensement comme second résident au 1er janvier étant seul pris en considération. Le second résident recensé comme tel après le 1er janvier ne sera taxé qu’à partir de l’année suivante.

Article 6 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 8 : Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l’Administration Communale. Celle-ci reçoit des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et dans les délais arrêtés par elle.
Les intéressés qui n’auraient pas été invités à remplir une formule de déclaration sont néanmoins tenus de déclarer spontanément à l’Administration communale les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard dans le mois de l’affectation à usage de seconde résidence, de l’entrée en propriété ou de l’occupation.
Dans le cas où l’usager est également propriétaire de la seconde résidence, la déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu’à révocation.

Article 9 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
– 1ère infraction : majoration de 10 %
– 2ème infraction : majoration de 50%
– 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 10 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale de séjour.
Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.
N’est pas visé le séjour :
– des pensionnaires des établissements d’enseignement ;
– des personnes hospitalisées et des personnes qui les accompagnent ;
– des personnes logeant en auberge de jeunesse.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui donne le ou les logements en location.

Article 3 : La taxe est fixée, par logement, à 0,50 euros par personne et par nuit ou fraction de nuit.
Toutefois, le contribuable est libre d’opter pour le forfait annuel de 50,00 euros par lit. Dans ce cas, le contribuable en fera la demande à l’Administration communale pour le 31 mai.

Article 4 : La taxe est réduite de moitié lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances).

Article 5 : Sont exonérés de la taxe les logements nouvellement construits ou aménagés l’année de l’achèvement de leur construction ou de leur aménagement.

Article 6 : L’application de cette taxe implique automatiquement que l’exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur les secondes résidences.

Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8 : Le contribuable est tenu de déclarer à l’Administration Communale, entre le 1er et le 15 de chaque mois, les éléments nécessaires à la taxation. L’Administration communale fournit gratuitement la formule de déclaration.

Article 9 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
– 1ère  infraction : majoration de 10 %
– 2ème infraction : majoration de 50 %
– 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 10 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d’écrits et d’échantillons non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Article 2 : Au sens du présent règlement, on entend par :
Ecrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) ;
Ecrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) ;
Echantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente;
Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne ;
Zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes ;
Ecrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an, contenant, outre de la publicité multi-enseignes, du texte rédactionnel d’informations liées à l’actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des 6 informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
– les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,…) ;
– les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives ;
– les « petites annonces » de particuliers ;
– une rubrique d’offres d’emplois et de formation ;
– les annonces notariales ;
– par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours des tribunaux,…

Le contenu rédactionnel original dans l’écrit publicitaire régional doit être protégé par les droits d’auteur et doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction.

Article 3 : La taxe est due :

– par l’éditeur ;
– ou, s’il n’est pas connu, par l’imprimeur ;
– ou, si l’éditeur et l’imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;
– ou, si l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué.

Article 4 : La taxe est fixée à :
– 0,0125 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus ;
– 0,0325 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus ;
– 0,0500 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus ;
– 0,0910 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué.

Tout cahier publicitaire supplémentaire inséré dans une édition de la presse régionale gratuite sera taxé aux mêmes taux que les écrits et les échantillons publicitaires.

Article 5 : A la demande du redevable, le Collège communal accorde, pour l’année, un régime d’imposition forfaitaire trimestrielle, à raison de 13 (treize) distributions par trimestre dans le cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.

Dans cette hypothèse :

– le nombre d’exemplaires distribués est déterminé par le nombre de boîtes aux lettres installées sur le territoire de la commune en date du 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
– le taux uniforme appliqué à ces distributions est alors le suivant :

  • pour les écrits de presse régionale gratuite : 0,006 euro par exemplaire ;
  • pour tous les autres écrits publicitaires : le taux applicable à l’écrit publicitaire annexé à la demande d’octroi du régime d’imposition forfaitaire. Par ailleurs, le redevable s’engage, à ce que ses écrits respectent bien la catégorie pondérale justifiant le taux qui lui est appliqué.

Article 6 : Sont exonérés de la taxe :
– les publications diffusées par les services publics ;
– les publications éditées par des associations politiques, philosophiques, philanthropiques, culturelles et sportives ;
– les publications éditées par des organismes en faveur desquels les dons bénéficient de l’immunité fiscale.

Article 7 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8 : A l’exception des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle, lors de la première distribution de l’exercice d’imposition, l’Administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Lors des distributions suivantes, le redevable est tenu de faire au plus tard le 5ème jour du mois de la distribution, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

Article 9 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, ou le non-respect des dispositions prévues pour la taxation forfaitaire trimestrielle entraînera l’enrôlement d’office de la taxe.
Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
– 1ère infraction : majoration de 10 %
– 2ème infraction : majoration de 50 %
– 3ème infraction : majoration de 100 %.

Article 10 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 11 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 12 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDCD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles, et des professions ou métiers quelconques, une taxe communale annuelle sur la force motrice, quel que soit le fluide qui actionne les moteurs.

La taxe communale sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006 selon le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux « Actions prioritaires pour l’Avenir wallon ».

Article 2 : Le taux de la taxe est fixé à 10.00 euros par kilowatt. Toute fraction de kilowatt sera arrondie au kilowatt supérieur. Les entreprises disposant d’une force motrice totale de moins de 10 kilowatts sont exonérées de la taxe.

Article 3 : La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l’exercice de sa profession, pour l’exploitation de son établissement ou de ses annexes.

Sont à considérer comme annexes à un établissement, toute installation ou entreprise, tout chantier quelconque établi sur le territoire de la Commune, pendant une période ininterrompue d’au moins trois mois.

Par contre, la taxe n’est pas due à la Commune, siège de l’établissement, pour les moteurs utilisés par l’annexe définie ci-dessus et dans la proportion où ces moteurs sont susceptibles d’être taxés par la Commune où se trouve l’annexe.

Si, soit un établissement, soit une annexe définie ci-dessus, utilise, de manière régulière et permanente, un moteur mobile pour les relier à une ou plusieurs de ses annexes ou à une voie de communication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la Commune où se trouve soit l’établissement, soit l’annexe principale.

Article 4 : En ce qui concerne les moteurs ayant fait l’objet d’une autorisation, la taxe est établie selon les bases suivantes :

  1. si l’installation de l’intéressé ne comporte qu’un seul moteur, la taxe est établie suivant la puissance indiquée dans l’arrêté accordant l’autorisation d’établir le moteur ou donnant acte de cet établissement ;
  2. si l’installation de l’intéressé comporte plusieurs moteurs, la puissance taxable s’établit en additionnant les puissances indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d’établir les moteurs ou donnant acte de ces établissements et en affectant cette somme d’un facteur de simultanéité variable avec le nombre des moteurs. Ce facteur, qui est égal à l’unité pour un moteur, est réduit à 1/99ème de l’unité par moteur supplémentaire jusqu’à 30 moteurs, puis reste constant et égal à 0,70 pour 31 moteurs et plus ;
  3. les dispositions reprises aux points  a) et b) du présent article sont applicables par la Commune suivant le nombre des moteurs taxés par elle, en vertu de l’article premier ;
  4. Pour la détermination du facteur de simultanéité, on prend en considération la situation existant au 1er janvier de l’année taxable ou à la date de la mise en utilisation s’il s’agit d’une nouvelle exploitation.

La puissance des appareils hydrauliques est déterminée de commun accord entre l’intéressé et le Collège communal. En cas de désaccord, l’intéressé a la faculté de provoquer une expertise contradictoire.

Article 5 : Est exonéré de l’impôt :

1. Le moteur inactif pendant l’année entière.

L’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils auront chômé.

Cependant la période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention du dégrèvement prévu ci-dessus.

En cas d’exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée du facteur de simultanéité appliqué à l’installation de l’intéressé.

Est assimilé à une inactivité d’une durée d’un mois l’activité limitée à un jour de travail sur quatre semaines dans les entreprises ayant conclu avec l’Office National de l’Emploi un accord prévoyant cette limitation d’activité en vue d’éviter un licenciement massif du personnel.

L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés à la poste ou remis contre reçus, faisant connaître à l’Administration Communale, l’un la date où le moteur commencera à chômer, l’autre celle de la remise en marche. Le chômage ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu’après réception du premier avis.

Toutefois, sur demande expresse, le Collège communal peut autoriser les entreprises de construction qui tiennent une comptabilité régulière à justifier l’inactivité des moteurs mobiles par la tenue, pour chaque machine taxable, d’un carnet permanent dans lequel elles indiqueront les jours d’inactivités de chaque engin et le chantier où il est occupé. La régularité des inscriptions portées au carnet pourra, à tout moment, faire l’objet d’un contrôle fiscal.

2. Les véhicules soumis à la taxe de circulation prévue par l’arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 et 42 § 1er de l’arrêté royal) ;

3. Le moteur d’un appareil portatif ;

4. Le moteur entraînant une génératrice d’énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondante à celle qui est nécessaire à l’entraînement de la génératrice ;

5. Le moteur à air comprimé ;

6. La force motrice utilisée pour le service des appareils

  1. d’éclairage ;
  2. de ventilation destinés à un usage autre que celui de la production elle-même ;
  3. d’épuisement des eaux dont l’origine est indépendante de l’activité de l’entreprise.

7. Le moteur de réserve, c’est à dire celui dont le service n’est pas indispensable à la marche normale de l’usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles, pour autant que sa mise en service n’ait pas pour effet d’augmenter la production des établissements en cause ;

8. Le moteur de rechange, c’est à dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu’un autre qu’il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production ;

9. Les moteurs utilisés par les services publics (Etat, provinces, communes, C.P.A.S., etc.), par les institutions spécialement exonérées en vertu de leur loi organique et par d’autres organismes considérés comme établissements publics et dont les activités ne présentent aucun caractère lucratif ;

10. Les moteurs utilisés dans les Ateliers protégés dûment reconnus ou agréés par les Départements ministériels compétents et par le Fonds  national de reclassement ;

11. Les moteurs utilisés à des fins d’usage ménager ou domestique ;

12. Tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006; dans le cas du leasing (location/financement), seul le contrat de leasing stipulant exclusivement l’achat du bien à l’issue de sa période peut bénéficier dès le début de celle-ci de l’exonération de la présente taxe, dans la mesure où la clause d’option d’achat est égale ou inférieure à 15 % du montant HTVA de l’investissement.

Article 6 : Pour les fermiers et cultivateurs utilisant un déchargeur à foin pour les besoins de leurs exploitations, la cotisation est réduite à 50 % de la force motrice actionnant cette machine.

Article 7 : Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal, parce que les installations qu’il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée exprimée en kilowatts, sera considérée comme étant de réserve pour autant qu’elle dépasse 20 % de la puissance renseignée dans l’arrêté d’autorisation. Cette puissance sera affectée du coefficient de simultanéité appliqué à l’installation de l’intéressé.

Dans ce cas, la puissance en kilowatts déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres, aussi longtemps que cette situation persistera.

Pour l’application de l’alinéa précédent, on entend par moteurs nouvellement installés ceux, à l’exclusion de tous autres, dont la mise en activité date de l’année précédente ou de l’année pénultième.

Dans les cas spéciaux, ces délais pourront être élargis.

Article 8 : Les moteurs exonérés de la taxe par la suite de l’inactivité pendant l’année entière ainsi que ceux exonérés en application de la disposition faisant l’objet de l’article 5 n’entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité de l’installation de l’intéressé.

Article 9 : Lorsque, pour cause d’accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même d’absorber plus de 80 % de l’énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l’industriel ne sera imposé que sur la puissance utilisée du moteur exprimée en kw, à condition que l’activité partielle ait au moins une durée de trois mois et que l’énergie disponible ne soit pas utilisée à d’autres fins.

L’obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l’intéressé d’avis recommandés à la poste, ou remis contre reçus, faisant connaître à l’Administration Communale, l’un la date de l’accident, l’autre la date de la remise en marche. L’inactivité ne prendra cours, pour le calcul du dégrèvement, qu’après réception du premier avis.

L’intéressé devra, en outre, produire sur demande de l’Administration Communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations.

Sous peine de déchéance du droit à la modération d’impôt, la mise hors usage d’un moteur pour cause d’accident, doit être notifiée dans les huit jours à l’Administration Communale.

Article 10 : Dispositions spéciales applicables, sur demande, à certaines exploitations industrielles.

Lorsque les installations d’une entreprise industrielle sont pourvues d’appareils de mesure du maximum quart horaire dont les relevés sont effectués mensuellement par le fournisseur de l’énergie électrique en vue de la facturation de celle-ci, et lorsque cette entreprise aura été taxée sur base des dispositions des  articles 1 à 9 pendant une période de deux ans au moins, le montant des cotisations afférentes aux exercices suivants sera, sur demande de l’exploitant, déterminé sur base d’une puissance taxable établie en fonction de la variation, d’une année à l’autre de la moyenne arithmétique des douze maxima quart horaires mensuels.

A cet effet, sera calculé, le rapport entre la puissance taxée pour la dernière année d’imposition sur base des dispositions des articles 1 à 9, et la moyenne arithmétique des douze maxima quart horaires mensuels relevés durant la même année; ce rapport est dénommé « facteur de proportionnalité ».

Ensuite, la puissance taxable sera calculée chaque année en multipliant la moyenne arithmétique des douze maxima quart horaires de l’année par le facteur de proportionnalité.

La valeur du facteur de proportionnalité ne sera pas modifiée aussi longtemps que la moyenne arithmétique des maxima quart horaire d’une année ne diffère pas de plus de 20 % de celle de l’année de référence, c’est à dire de l’année qui a été prise en considération pour le calcul du facteur de proportionnalité. Lorsque la différence dépassera 20 %, il sera procédé à un recensement des éléments imposables de façon à calculer un nouveau facteur de proportionnalité.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, l’exploitant doit introduire, avant le 31 janvier de l’année d’imposition, une demande écrite auprès du Collège communal et communiquer à celui-ci les valeurs mensuelles du maximum quart horaire qui ont été relevées dans ses installations au cours de l’année précédant celle à partir de laquelle il demande l’application de ces dispositions; il doit en outre s’engager à joindre à sa déclaration annuelle le relevé des valeurs maxima quart horaires mensuelles de l’année d’imposition et à permettre à l’Administration Communale de contrôler en tout temps les mesures du maximum quart horaire effectuées dans ses installations et figurant sur les factures d’énergie électrique.

L’exploitant qui opte pour ces modalités de déclaration, de contrôle et de taxation est lié par son choix pour une période de cinq ans.

Sauf opposition de l’exploitant ou du Collège communal à l’expiration de la période d’option, celle-ci est prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 11 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 12 : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
– 1ère  infraction : majoration de 10 %
– 2ème infraction : majoration de 50 %
– 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 13 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celle des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 14 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 15 :Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 16 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules usagés.
Sont visés les dépôts de mitraille et de véhicules usagés existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 : La taxe est due solidairement par l’exploitant du ou des dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrains au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 3 : La taxe est fixée à 5,00 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l’exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 2.500,00 euros par an et par dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 6 : L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie  et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition tous les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la-non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
– 1ère infraction : majoration de 10 %
– 2ème infraction : majoration de 50 %
– 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés.
Sont visés les véhicules isolés abandonnés en dehors d’une exploitation d’un dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d’état de marche soit privé de son immatriculation soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

Article 2 : La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.

Article 3 : La taxe est fixée à 500,00 euros par véhicule isolé abandonné.

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 6 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée en respectant l’échelle suivante :
– 1ère  infraction : majoration de 10 %
– 2ème infraction : majoration de 50%
– 3ème infraction : majoration de 100 %

Article 7 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi pour la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
Ne sont pas visés :
– les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des restes mortels des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune ;
– les personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, y inscrites au registre de population, au registre des étrangers, au registre d’attente de la commune ou y ayant été inscrites durant une période de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant le décès ;
– des militaires et civils morts pour la patrie ;
– des indigents.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise  en columbarium.

Article 3 : La taxe est fixée à 250,00 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Article 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium contre remise d’un récépissé.

Article 5 : À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la Commune, une redevance communale pour l’exhumation des restes mortels aux cimetières communaux et d’urnes cinéraires. Constitue une exhumation : tout retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire d’une sépulture.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite l’autorisation d’exhumation de l’urne/des urnes cinéraire(s) et ou du/des cercueil(s).

Article 3 : La redevance est fixée comme suit selon le type d’exhumation :

a) Exhumation des restes mortels (cercueil) :
de caveau vers un autre caveau : 250,00 euros par exhumation ;
de pleine terre vers un caveau : 325,00 euros par exhumation ;
de pleine terre à pleine terre : 400,00 euros par exhumation.

b) Exhumation d’urne cinéraire :
hors terre : 250,00 euros par exhumation ;
hors caveau : 250,00 euros par exhumation ;
hors cellule au columbarium : 250,00 euros par exhumation.

L’exhumation qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie d’exhumation concernée sera facturée sur base d’un décompte des frais réels.

La redevance ne s’applique pas :

  • à l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire ;
  • en cas d’exhumation pour transférer dans le nouveau cimetière, des restes mortels inhumés en terrain concédé dans un cimetière supprimé ;
  • en cas d’exhumation pour transférer, dans un autre endroit du cimetière, des restes mortels inhumés dans une parcelle concédée reprise pour cause d’intérêt public ou par suite de nécessité du service ;
  • à l’exhumation des militaires et civils morts pour la Patrie.

Article 4 La redevance est payable au comptant par le demandeur au moment de l’introduction de la demande d’autorisation d’exhumation contre récépissé.

Article 5 A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Cette délibération entrera en vigueur, après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 :  La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal 

Article 1 : Pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale est due pour la location de caveaux d’attente.
Sont visés :

  • l’utilisation d’un caveau d’attente appartenant à la commune ;
  • la translation ultérieure des restes mortels.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’utilisation d’un caveau d’attente.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

  • pour l’utilisation d’un caveau d’attente : 25,00 € (vingt-cinq euros) par mois au-delà des sept premiers jours d’occupation, qui ne donnent pas lieu à perception d’une redevance ;
  • tout mois d’utilisation entamé est dû en entier ;
  • pour la translation ultérieure des restes mortels : 25,00 € (vingt-cinq euros).

Article 4 : La redevance est payable au comptant, contre récépissé, au moment de la demande l’utilisation d’un caveau d’attente.

Article 5 : La redevance n’est pas due lorsque le dépôt en caveau d’attente résulte soit d’une décision de l’autorité, soit d’un cas de force majeure (intempéries, gel, etc.).

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

 concessions de sépultures

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’octroi et le renouvellement de concessions dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance pour l’octroi et le renouvellement des concessions de sépultures arrêtée le 17avril 2014 est abrogée.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui sollicite l’octroi ou le renouvellement d’une concession et est établie selon les trois tarifs différents (A, B et C) figurant aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, au prorata des personnes bénéficiaires de la concession.

Article 4 : Tarif A : Pour les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune, la redevance est fixée comme suit pour une période de TRENTE ANS :

Concession Montant en €
Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes) 80 € /m²
Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire) 80 € /m²
Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires) 800 €
Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire) 300 €
Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires) 500 €
Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum) 600 €
Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau)  70 €
Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes)          1.000 €

Article 5 :

Tarif B : Pour les personnes, dont la sépulture concédée est destinée à recevoir les restes mortels, qui ne sont plus inscrites aux registres de la population de la Commune, mais qui l’ont été durant une période de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant le décès, les prix fixés à l’article 4 deviennent :

Concession Montant en €
Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes) 200 € /m²
Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire) 200 €/m²
Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires) 1.200 €
Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire) 450 €
Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires) 600 €
Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum) 900 €
Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau) 110 €
Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes) 1500 €
Article 6 : Tarif C : Pour les personnes, dont la sépulture concédée est destinée à recevoir les restes mortels, qui ne sont pas inscrites aux registres de population de la Commune et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article 5, les prix fixés à l’article 4 deviennent respectivement :
Concession Montant en €
Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes) 500 € /m²
Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire) 500 €/m²
Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires) 1.600 €
Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire) 600 €
Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires) 1200 €
Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum) 1.200 €
Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau) 150 €
Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes) 2000 €
Article 7 : La redevance pour la fourniture et le placement de plaques commémoratives devant la pelouse de dispersion ou l’ossuaire est due par la personne qui demande le placement et est fixée comme suit :Fourniture et gravure : à prix coûtant sur base de la facture du fournisseur. Placement par les services communaux : 100€.

Article 8 : En cas de renouvellement d’une concession, la redevance n’est due que pour la durée (exprimée en mois) qui excède la date d’expiration de la période précédente.  Les montants prévus à l’article 4 sont adaptés en proportion et arrondis à la dizaine supérieure.

Article 9 : Le renouvellement des concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures s’opère gratuitement.

Article 10La redevance est payable dans les trente jours de la notification au demandeur, de la décision du Collège communal décidant l’octroi ou le renouvellement d’une concession.

Article 11 A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 12 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour le changement de prénoms :

a) la redevance est fixée à 300 € par demande de changement de un ou plusieurs prénom (s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance ;
b) cette redevance est limitée à 10% du montant initial, soit 30 €, dans les cas
suivants :
–  si le prénom, dont la modification est demandée, présente par lui-même ou par son association avec le nom, un caractère ridicule ou odieux ;
–  si le prénom est de consonance étrangère ou de nature à prêter à confusion ;
–  si le prénom est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent) ;
–  si le prénom est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie ;
–  pour une personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;
c) les personnes visées aux articles 11bis, §3, al.3, 15, §1er, al.5 et21, §2, al.2 du code de la nationalité belge (il s’agit de personnes n’ayant pas de nom ou de prénom) sont exonérées de la redevance communale.

Article 2 : La redevance est due au comptant contre délivrance d’une preuve de paiement dès l’introduction de la demande à l’officier de l’état civil.
Elle est due par toute personne sollicitant l’enregistrement d’une demande de changement de prénom.

Article 3 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.
A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 4 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande le permis.

Article 3 : Pour chacun des lots créés par la division de la parcelle concernée par la demande de permis ou de modification de permis, la taxe est fixée à :

–   60,00 euros par lot s’il s’agit d’une délivrance ne nécessitant pas d’enquête publique ;
– 100,00 euros par lot s’il s’agit d’une délivrance soumise à enquête publique ;

Cette taxe est également valable pour une modification d’un ancien permis de lotir.

Article 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis contre récépissé.

Article 5 : À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible.

Article 6 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable.  Ce rappel se fera par courrier recommandé.  Les frais de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD pour exercice de la tutelle d’approbation.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Une redevance communale est due, pour les exercices 2020 à 2025, sur la fourniture de renseignements d’urbanisme et sur le traitement des demandes de permis et certificat d’urbanisme et d’urbanisation, classes 1 & 2.
Le seul fait de la recherche du renseignement ou d’ouverture d’un dossier de demande de permis ou de certificat donne lieu au paiement de la redevance.

Article 2 : La redevance est due par la personne ou l’institution qui sollicite le renseignement ou dépose la demande de permis ou de certificat.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à :
– 25,00 € par demande comportant un maximum de 5 parcelles ; par parcelle cadastrale supplémentaire, le montant est majoré de 5,00 € ;
– 20,00 € par permis et certificat pour le traitement des demandes de permis et certificat d’urbanisme et d’urbanisation, et des permis d’environnement de classes 1 & 2.

Article 4 : La redevance est payable au comptant contre un récépissé, au moment de la demande du renseignement ou de l’ouverture d’un dossier de demande de permis ou de certificat.

Article 5 A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Fiscalité communale – Redevance relative à l’enlèvement et le traitement des encombrants ménagers.-

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;

Vu la circulaire du 9 juillet 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Vu sa décision du 27 octobre 2017, devenue exécutoire par expiration de délai selon lettre du 27 décembre 2017 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, d’adhérer à la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « La Ressourcerie du Pays de Liège» et de lui confier la collecte des encombrants ;

Vu sa délibération du 24 janvier 2018 adoptant un nouveau règlement de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Considérant les charges engendrées par l’enlèvement des encombrants ménagers ;

Attendu qu’il convient de tendre vers un coût vérité pour chacun des producteurs de déchets ;

Vu que le Conseil communal a décidé en date du 30 septembre 2020 d’intégrer, dans le « service minimum » de la taxe directe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers pour l’exercice 2021, une collecte des encombrants «  non destructive » en porte à porte gratuite par ménage à raison d’un passage avec un maximum de 2 m³ par an.

Considérant que la Commune doit se doter des moyens financiers nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;

Attendu que l’impact financier de la présente redevance est difficile à estimer précisément et dépendra du nombre de redevables qui auront recours au service ;

Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 13 octobre 2020 conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par le Directrice financière en date du 14 octobre 2020 joint en annexe ;

Entendu Michel EVANS en sa présentation et ses précisions ;

Après en avoir délibéré ;

A R R E T E : à l’unanimité

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune et pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour l’enlèvement et le traitement des encombrants ménagers.

On entend par encombrants ménagers, les objets volumineux provenant des ménages, ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fond de grenier généralement quelconques, pouvant être raisonnablement soulevés par deux personnes.

Les usagers placent les déchets encombrants, exclusivement suivant les modalités et les limites de volume ou de quantité prescrites par l’organisme de gestion de ces déchets (La Ressourcerie du Pays de Liège), auquel ils se seront adressés pour la collecte payante de ces déchets.

Article 2 :

Le particulier qui veut bénéficier du service s’inscrit au minimum 10 jours avant la date de ramassage auprès de la Ressourcerie du Pays de Liège. Le demandeur communique ses coordonnées, la quantité et la nature des encombrants à enlever. Ladite société enregistre l’inscription et le volume des déchets collectés et communique ces informations à la commune pour établir la redevance due.

Article 3 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit : forfait de 50€ le passage avec un maximum de 2 m³ d’enlèvement de déchets « encombrants ménagers » évacués. Le nombre maximum d’inscriptions est fixé à 1 par an par ménage en dehors du passage gratuit.

Article 4 :

La redevance est due par la personne qui demande l’enlèvement. La redevance est payable sur le compte communal BE95 0910-0041-0358 avec la mention : « nom du demandeur / adresse d’enlèvement/ date de passage » dès l’enregistrement de la demande de passage du camion.

Article 5 :

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier.  Cet exploit interrompt la prescription.  Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes

Article 6 :

Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 26 octobre 2020

Approuvé par la tutelle en date du 14 décembre 2020

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les prestations assurées par le personnel communal.

Article 2 : Le montant de la redevance est dû par le propriétaire déficient et est fixé comme suit, toute heure commencée étant due dans son intégralité :
35 € par heure de prestation d’un ouvrier ;
40 € par heure d’utilisation d’un camion ;
30 € par heure d’utilisation d’une camionnette ou d’un autre véhicule ou de matériel.

En cas de recours à une entreprise extérieure le montant de la redevance correspond au coût réel.

Article 3 : La redevance est due sur base du rapport établi par le responsable du Service des Travaux de la Commune et pour des travaux qui ne sont pas imputables à la Commune.

Article 4 : La redevance est payable au comptant contre récépissé.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.  Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019

Vers l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal

Article 1 : Une redevance communale est due pour l’utilisation d’électricité dans le cadre de manifestations donnant lieu à l’utilisation des armoires électriques communales disposées sur le territoire communal pour les exercices 2020 à 2025.

Article 2 : Le montant de la redevance est établi sur base de la consommation réelle jour et nuit (déterminée par les relevés de compteur effectuée par la Commune d’Anthisnes avant et après le branchement) multipliée par le coût moyen de consommation TVA comprise (tel qu’indiqué sur la dernière « régularisation de clôture électricité » reçue du fournisseur), avec un forfait minimum de 15 € (quinze euros).

Article 3 : La redevance est due par l’association ou par la personne ayant introduit la demande ;

La redevance est payable au comptant, une preuve de paiement sera délivrée à l’instar de l’article L3321-3 du CDLD relatif à la taxe payable au comptant.

Article 4 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.  Le montant de ce rappel est fixé à 5 euros et est mis en charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription.  Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Cette délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et sv du CDLD.-

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 2 septembre 2019