Charte relative à l’utilisation des données personnelles par l’administration communale et le C.P.A.S. d’Anthisnes

La présente Charte est établie par :

• l’Administration communale d’Anthisnes située Cour d’Omalius n°1 à 4160 ANTHISNES, inscrite à la BCE sous le numéro BE0216.693.545. Cette dernière peut être contactée par téléphone au 04 383 60 75, par fax 04 383 67 90 et par courriel à l’adresse info@anthisnes.be.
• le C.P.A.S. situé Cour d’Omalius n°1 à 4160 ANTHISNES, inscrit à la BCE sous le numéro BE0216.693.644. Ce dernier peut être contacté par téléphone au 04 383 99 87, et par courriel à l’adresse cpas@anthisnes.be.

La présente Charte a pour but de vous informer de la manière dont nous récoltons et traitons vos données à caractère personnel. La présente Charte s’inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

L’Administration Communale et le C.P.A.S. en tant que responsables du traitement portent une attention particulière à la protection de la vie privée et s’engagent par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

1. Quelles données récoltons-nous ?

La fonction première d’une administration communale et d’un C.P.A.S. est d’offrir un service optimal aux citoyens. Dans ce cadre, la loi autorise l’accès et la collecte d’un certain nombre d’informations sur les habitants de la commune et bénéficiaire du C.P.A.S. Chaque personne désireuse de connaître les informations détenues par la commune ou le CPAS est invitée à prendre rendez-vous avec nous via les adresses indiquées au point 10.

Il est possible que les responsables du traitement soient également amenés à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel sont combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées devient possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

2. Méthode de collecte

L’Administration Communale et le C.P.A.S  (responsables de traitement) collectent  vos données de différentes manières :

1) lorsque vous vous rendez dans nos locaux.

2) en cas de demande(s) via le guichet électronique, par courriel ou par courrier.

3. Quelles sont les finalités du traitement de vos données

Les données à caractère personnels sont recueillies par les membres du personnel de l’Administration Communale et du C.P.A.S. d’ Anthisnes dans le seul but de réaliser au mieux la mission d’intérêt public qui nous est confiée.

L’Administration Communale ainsi que le C.P.A.S. s’engagent conformément à la législation infra à collecter les données des citoyens et des bénéficiaires de manière loyale et licite pour des finalités déterminées et explicites et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces finalités.

4. Durée de conservation des données personnelles

Les responsables du traitement ne conservent les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Les données recueillies suite à une question de votre part sont conservées le temps de vous répondre.

Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

5. Vos droits à l’égard de vos données personnelles

• Droit d’accès 

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

 Droit de rectification 

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

• Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
• l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers.

Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1^er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1^er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD.

Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.

• Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

• Droit à la portabilité des données 

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données.

• Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, l’Administration Communale d’Anthisnes ou le C.P.A.S. doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 Comment faire valoir vos droits

Pour l’administration communale :

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse suivante : info@anthisnes.be  ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Administration Communale d’Anthisnes, Cour d’Omalius n°1, 4160 ANTHSINES

Pour le C.P.A.S. d’Anthisnes :
Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse suivante : cpas@anthisnes.be  ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

CPAS d’Anthisnes, Cour d’Omalius n°1, 4160 ANTHSINES

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

7. Qui a accès à vos données

Les données récoltées sont destinées aux responsables du traitement à savoir l’Administration Communale et/ou le C.P.A.S d’Anthisnes. Les données récoltées ne sont pas divulguées à un tiers sans consentement préalable de votre part sauf si cela est nécessaire pour répondre à vos demandes ou encore si nous sommes légalement tenus de le faire.

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est et ne sera effectué.

En tout état de cause, l’Administration Communale d’Anthisnes et le CP.A.S.  ne divulgueront pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

8. Comment sécurisons-nous vos données

L’Administration Communale  ainsi que le C.P.A.S. d’Anthisnes ont mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’ils réévaluent et actualisent régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

9. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Administration Communale et du C.P.A.S. d’Anthisnes sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

L’Administration Communale ainsi que le C.P.A.S. d’Anthisnes ne pourront être tenus responsables de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

L’Administration Communale ainsi que le C.P.A.S. d’Anthisnes tiennent à préciser que le site : www.anthisnes.be peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, qu’ils ne gèrent et ne contrôlent pas. L’Administration Communale et le C.P.A.S d’Anthisnes déclinent toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

10. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous pensez que l’administration communale ou le C.P.A.S. d’Anthisnes manquent à une de leurs obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier aux adresses reprises au point 6 de la présente.

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier aux adresses précitées.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35 , 1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact(at)apd-gba.be
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

11. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de Huy. L’Administration Communale  ainsi que le C.P.A.S. d’Anthisnes se réservent le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s’ils le jugent opportun.