Le Gouvernement wallon a adopté ce 28 aout 2025 une réforme visant à simplifier et rationaliser les formulaires relatifs aux permis d’urbanisme, d’urbanisation et aux certificats d’urbanisme n°2. Cette réforme emporte certaines modifications de fond qui auront un impact direct sur le travail des services urbanisme des communes mais aussi sur les citoyens et architectes.  

Pour rappel, de nouvelles annexes étaient prévues dans le cadre de la réforme du CoDT entrée en vigueur le 1er aout 2024. Il y a du changement !

Concrètement, il devrait y avoir une réduction du nombre de formulaires : Les annexes 5, 6,7 et 8  sont supprimées et intégrées à l’annexe 4 ou 9. L’annexe 5/1 relative aux commerces est conservée et adaptée.

Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » ne devraient plus être remplies par le demandeur. Une bonne nouvelle pour les citoyens 😉

De nouvelles informations liées au suivi de l’optimisation spatiale (SDT) seront demandées, mais limitées aux seuls dossiers nécessitant un architecte.

Il y aura aussi une adaptation sur la forme.

En parallèle, une aide au “remplissage” sera normalement mise en ligne par le SPW-TLPE pour aider le demandeur et l’architecte à compléter les demandes de permis.

 

Dès que ces nouvelles annexes seront mises à disposition des communes, nous vous informerons.

            Pour en savoir plus : Formulaires permis simplifiés : moins de papiers, plus de clarté ! – François DESQUESNES