Redevance pour l’exhumation

Article 1 :  Il est établi, au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier jour de publication et au plus tôt le 1er janvier 2013, pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance communale pour l’exhumation des restes mortels aux cimetières communaux et d'urnes cinéraires. Constitue une exhumation : tout retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire d'une sépulture.

Article 2 :  La redevance est due par la personne qui sollicite l'autorisation d’exhumation de l'urne/des urnes cinéraire(s) et ou du/des cercueil(s).

Article 3 :  La redevance est fixée comme suit selon le type d’exhumation :

                 a) Exhumation des restes mortels (cercueil) :

  • de caveau vers un autre caveau : 250,00 euros par exhumation;
  • de pleine terre vers un caveau : 325,00 euros par exhumation;
  • de pleine terre à pleine terre : 400,00 euros par exhumation.

                 b) Exhumation d'urne cinéraire :

  • hors terre : 250,00 euros par exhumation;
  • hors caveau : 250,00 euros par exhumation;
  • hors cellule au columbarium : 250,00 euros par exhumation.

                 L'exhumation qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie d'exhumation concernée sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

                 La redevance ne s’applique pas :

  • à l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire;
  • en cas d’exhumation pour transférer dans le nouveau cimetière, des restes mortels inhumés en terrain concédé dans un cimetière supprimé;
  • en cas d’exhumation pour transférer, dans un autre endroit du cimetière, des restes mortels inhumés dans une parcelle concédée reprise pour cause d’intérêt public ou par suite de nécessité du service;
  • à l’exhumation des militaires et civils morts pour la Patrie.

Article 4 :  La redevance est payable par le demandeur au moment de l'introduction de la demande d'autorisation d'exhumation.

Article 5 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

                 Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement Wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012 et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.

 


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