Taxe fixant les centimes additionnels au précompte immobilier

Article 1 :         Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2013 à 2019 inclus, 2.600 (deux mille six cents) centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l'Administration des Contributions Directes.

Article 2 :         Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 07 novembre 2012

et devenu pleinement exécutoire par lettre par lettre du 14 décembre 2012

du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

 

 


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