Taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers 2016

Le CONSEIL, en séance publique,

9   Taxe communale directe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers pour l'exercice 2016 - Adoption du règlement.-

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 et 1321-1, 11;

            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

            Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l’application du principe « pollueur-payeur »;

            Vu la décision du Conseil communal du 19 juin 2008, approuvée par le Gouvernement wallon par arrêté du 10 juillet 2008, de confier à INTRADEL la collecte des déchets ménagers;

            Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

            Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008;

            Vu la circulaire du 16 juillet 2015 de M. le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie pour la Région Wallonne, relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2016;

            Vu les montants des cotisations et tarifs 2016 d’Intradel;

            Attendu qu’un moyen efficace pour obtenir une diminution sensible de la quantité des immondices mise chaque semaine à la collecte communale est une taxation qui tienne compte des efforts fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets;

            Attendu toutefois que des frais fixes de collecte, toujours plus importants, doivent être pris en charge indépendamment de la quantité de déchets produits, et que dès lors la taxe applicable se divise en une taxe relative au service minimum et une taxe relative aux services complémentaires;

            Attendu que la technologie des conteneurs à puce permet d’appliquer une taxe proportionnelle qui se base sur des données fiables qui permettent d’appliquer le principe d’équité;

            Attendu que la circulaire impose aux communes de combiner les objectifs de prévention en matière de déchets et de lutte contre les incivilités;

            Vu les articles 10 et 172 de la constitution portant sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi;

            Vu l’ordonnance de police en matière de déchets;

            Vu sa délibération du 9 novembre 2015 par laquelle il arrête le budget coût-vérité avec un taux de couverture prévu pour l’exercice 2016 s’élevant à 98 % (Recettes prévisionnelles : 227.487,80 € – Dépenses prévisionnelles : 230.988,35 €);

            Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 22 octobre 2015 conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD;

            Vu l’avis de légalité favorable rendu par le directeur financier en date du 26 octobre 2015 et joint en annexe;

            Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré;

A R R E T E : à l’unanimité

REGLEMENT-TAXE COMMUNAL SUR LA GESTION DES DÉCHETS

TITRE 1 - DEFINITIONS

Article 1 - Déchets ménagers

Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

Article 2 - Déchets organiques

Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

Article 3 - Déchets ménagers résiduels (ou tout-venant)

Les déchets ménagers résiduels sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages,..).

Article 4 - Déchets assimilés

Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des commerces, des indépendants et des hébergements touristiques.

TITRE 2 – PRINCIPES

Article 5

Il est établi au profit de la Commune pour l’exercice 2016, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés.

La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation au 1er janvier de l’exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

Le règlement sera applicable dès le premier jour de sa publication.

TITRE 3 – TAXE Partie forfaitaire

Article 6 - Taxe forfaitaire pour les ménages

1.     La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement et de manière indivisible par les membres majeurs de tout ménage inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Elle est établie au nom du chef de ménage. Il y a lieu d’entendre par "ménage" soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par mariage, liées par cohabitation ou la parenté, occupent ensemble un même logement.

2.     La partie forfaitaire comprend :

Pour l’année 2016 et ce dès le 1er janvier :

-          la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en conteneurs doubles;

-          La collecte des PMC et papiers cartons toutes les semaines paires;

-          La fourniture d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur pour les déchets organiques d’une taille adaptée à la composition des ménages / sacs conformes;

-          un quota de 30 levées par an et par ménage (12 levées de déchets tout-venant et 18 levées de déchets organiques);

-          la fourniture d’un rouleau de sacs PMC par an et par ménage;

-          Le traitement de 55 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant;

-          Le traitement de 35 kg de déchets organiques par habitant;

-          L’accès complet au réseau de recyparcs de l’Intercommunale et aux bulles à verre;

-          Une participation aux actions de prévention et de communication.

-          La collecte des sapins de noël

3.     Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :

-          Pour un isolé (ménage constitué d'1 personne) : 82,00 €

-          Pour un ménage constitué de 2 personnes : 117,00 €

-          Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 152,00 €

-          Pour un second résident : 117,00 €.

Article 7 - Taxe forfaitaire pour les assimilés

1.      La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et solidairement et de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune, sans y être domicilié(e) et recourant au service de collecte des déchets ménagers organisé par la commune.

2.      La partie forfaitaire comprend :

Pour l’année 2016 et ce dès le 1er janvier :

-          la collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en conteneurs doubles;

-          La collecte des PMC et papiers cartons toutes les semaines paires;

-          La fourniture d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels et d’un conteneur pour les déchets organiques;

-          la fourniture d’un rouleau de sacs PMC par an;

-          Une participation aux actions de prévention et de communication.

3.      Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 33,00 €.

4.      La taxe forfaitaire pour les assimilés n’est pas due lorsque le contribuable est déjà astreint au paiement de la taxe forfaitaire en application du point 1 de l’article 6.

Article 8 - Principes, exonérations et réductions

1.     La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence ou le siège établi au 1er janvier de l’exercice étant seul pris en considération. Le paiement se fera en une seule fois.

2.     Sont exonérés de la partie forfaitaire :

a)     les services communaux;

b)    les personnes séjournant toute l’année en clinique, home, hôpital;

c)     les écoles;

d)    les mouvements de jeunesse, clubs sportifs, asbl, …;

e)     les associations de fait reconnues comme telles par le Collège communal sur la délégation expresse donnée par le Conseil communal à cet effet;

f)     les commerces, indépendants et hébergements touristiques qui recourent aux services d’une société privée pour la collecte des déchets assimilés au siège de leur activité.

3.     Les réductions suivantes sont accordées annuellement aux ménages :

a)     ménages comptant 3 enfants et + de moins de 18 ans au 1er janvier : - 25,00 €

b)    gardiennes agréées par l’ONE au 1er janvier : - 25,00 €

c)     revenus modestes : maximum 13.700,00 €/an d'imposables (montant déterminé par le dernier avertissement-extrait de rôle en matière d’IPP) + 1.950,00 € par personne à charge fiscalement : ‑ 25,00 € ;

d)    ménages ayant 1 enfant ou plus de moins de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition : ‑ 25,00 €/enfant

e)     personnes incontinentes ou dialysées à domicile, au 1er janvier : - 50,00 €.

Ces réductions peuvent se cumuler.

TITRE 4 – TAXE Partie proportionnelle

Article 9 - Principes

La taxe proportionnelle des ménages est une taxe annuelle qui varie :

1.     selon le poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets tout-venant au-delà de 55 kg/habitant et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 35 kg/habitant;

2.     selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs au-delà de 30 levées (12 levées de déchets tout-venant et 18 levées de déchets organiques).

Cette taxe est ventilée en :

- Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs ;

- Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés.

Pour les ménages n’ayant pas été imposés au 1er janvier 2016 de la partie forfaitaire de la taxe, tout kg de déchets ménagers et toute levée de conteneurs seront imposés.

Pour les déchets assimilés, tout kg et toute levée de conteneurs seront imposés.

Le montant de cette taxe proportionnelle est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l’effigie de la Commune et/ou d’Intradel lorsque ceux-ci sont d’application, à savoir, pour les ménages et assimilés ayant obtenu une dérogation sur base de l’article 13 du présent règlement.

Article 10 - Principe

La taxe proportionnelle est due solidairement et de manière indivisible par les membres majeurs de tout ménage inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents, et par toute personne physique ou morale et solidairement et de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune,  qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d’une puce électronique.

Article 11 - Montant de la taxe proportionnelle

1.     Les déchets issus des ménages

- La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 0,72 €/levée;

- La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

       - 0,10 €/kg pour les déchets ménagers résiduels jusqu’à 80 kg/habitant/an ;

       - 0,15 €/kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80 kg/habitant/an ;

       - 0,07 €/kg pour les déchets ménagers organiques.

2.     Les déchets assimilés et les déchets assimilés pour les services d'utilité publique

- La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 0,72 €/levée ;

- La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

       - 0,15 €/kg de déchets ménagers résiduels (tout-venant);

       - 0,07 €/kg de déchets organiques.

TITRE 5 - Les contenants

Article 12

La collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s’effectue exclusivement à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique.

Article 13

Toute personne physique ou morale résidant dans un logement ou occupant un immeuble ne pouvant techniquement accueillir des conteneurs à puce d’identification électronique, seront autorisés à utiliser des sacs suivant les modalités suivantes :

1.     Demande motivée de dérogation à l’usage d’un conteneur à introduire auprès de la Commune, la dérogation est accordée sur décision du Collège communal.

2.     Un nombre de sacs calculé sur base de la règle suivante est mis, gratuitement, à la disposition des ménages :

- Isolé (ménage d'1 personne) : 12 sacs de 60 litres/an;

- Ménage de 2 personnes : 24 sacs de 60 litres/an;

- Ménage de 3 personnes et plus : 36 sacs de 60 litres/an pour un ménage de trois personnes, majoré de six sacs par personne supplémentaire à partir de la 4ème personne ;

- Seconds résidents : 24 sacs de 60 litres/an;

- Gîtes et hébergements touristiques : 0 sac.

3.     Les sacs utilisés sont des sacs à l’effigie de la Commune et/ou de l’Intercommunale Intradel vendus au prix unitaire suivant :

-   1,20 € pour le sac de 60 litres.

TITRE 6 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement

Article 14

La taxe est perçue par voie de rôle, arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 15

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 16

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon aux fins d’approbation.

 


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