Redevance pour travaux effectués par le service communal des travaux

Article 1 :  Lorsque le Service des Travaux de la Commune intervient pour faire face à une situation dont les causes ou les effets ne sont pas imputables à la Commune, il est dû par le propriétaire déficient, une redevance communale pour les prestations assurées par le personnel communal.

Article 2 :  Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

  • 30 € par heure de prestation d'un ouvrier;
  • 35 € par heure d'utilisation d'un camion;
  • 25 € par heure d'utilisation d'une camionnette ou d'un autre véhicule ou de matériel;

      Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Article 3 : La redevance est facturée sur base du rapport établi par le responsable du Service des Travaux de la Commune. La redevance est payable au comptant.

Article 4 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

                 Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 5 :  Le présent règlement entre en vigueur le premier jour de publication et au plus tôt le 1er janvier 2013, pour une période expirant le 31 décembre 2019.

Article 6 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement Wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012 et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.


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