Taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale indirecte sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement (et en application du CWATUPE lorsqu'il s'agit d'un permis unique).

Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 : La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui demandent le document.

Article 3 :  La taxe est fixée comme suit par demande :

  • Permis environnement pour un établissement de 1ère classe : 250,00 euros;
  • Permis environnement pour un établissement de 2ème classe : 70,00 euros;
  • Permis unique pour un établissement de 1ère classe : 250,00 euros;
  • Permis unique pour un établissement de 2ème classe : 70,00 euros.

Pour les demandes de permis unique, seule la taxe communale résultant du présent règlement est d'application.

Article 4 :  La taxe est payable au comptant au moment de l'introduction de la demande du document.

Article 5 :  À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2013
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.


Toutes les taxes communales

©2010–2017 Commune d'Anthisnes | All Rights Reserved | Webdevelopment by