Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

Article 1 :  Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés.

                 Sont visés les véhicules isolés abandonnés en dehors d'une exploitation d'un dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

                 Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d'état de marche soit privé de son immatriculation soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public, qu'il soit recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

                 Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 : La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.

Article 3 :  La taxe est fixée à 500,00 euros par véhicule isolé abandonné.

Article 4 :  La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

 

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.


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