Taxe communale sur les pylônes de diffusion pour GSM et autres systèmes d'émission et/ou de réception de signaux de communication

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.) et autres systèmes d'émission et/ou de réception de signaux de communication.

                 Par pylônes ou mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) et autres systèmes d'émission et/ou de réception de signaux de communication, il faut entendre les pylônes ou les mâts d'une certaine importance, qui sont des structures en site propre (c'est-à-dire qui n'ont pu prendre place sur un site existant (toit, église, …) destinées à supporter les divers types d'antennes de GSM et autres systèmes d'émission et/ou de réception de signaux de communication nécessaire au bon fonctionnement du réseau de télécommunication.

                 Sont visés les pylônes ou les mâts existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

                 Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 :  La taxe est due par le propriétaire du pylône ou du mât au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 :  La taxe est fixée à 2.500,00 euros par pylône ou mât.

Article 4 :  La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

                 A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice d'imposition.

Article 6 :  Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

                  La taxe enrôlée d'office est majorée selon l'échelle dont les graduations sont les suivantes:

  • 1ère infraction : majoration de dix pourcents;
  • 2ème infraction : majoration de septante cinq pourcents;
  • 3ème infraction : majoration de deux cent pourcents.

Article 7 :  Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

 

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012
et approuvé par le Collège provincial du Conseil communal de Liège en séance du 13 décembre 2012.


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