Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Ne sont pas visés les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium des restes mortels :

  • des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune;
  • ainsi que des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune, y inscrites au registre de population, au registre des étrangers, au registre d'attente de la commune ou y ayant été inscrites durant une période de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant le décès;
  • des militaires et civils morts pour la patrie;
  • des indigents.

Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation de l'inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.

Article 3 : La taxe est fixée à 250,00 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.

Article 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la demande de l'autorisation de l'inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.

Article 5 :  À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement Wallon.

 

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.


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