Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Article 1 :  Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules usagés.

                 Sont visés les dépôts de mitraille et de véhicules usagés existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

                 Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 : La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés et par le propriétaire du ou des terrains au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 3 :  La taxe est fixée à 5,00 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 2.500,00 euros par dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés.

Article 4 :  La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 :  L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie  et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition tous les éléments nécessaires à la taxation.

                  Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise  de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est égale au double de celle-ci.

Article 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 28 décembre 2006
et approuvé par le Collège provincial de Liège en séance du 8 février 2007.


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