Taxe communale sur le séjour

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale de séjour.

                 Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.

                 N'est pas visé le séjour :

  • des pensionnaires des établissements d'enseignement;
  • des personnes hospitalisées et des personnes qui les accompagnent;
  • des personnes logeant en auberge de jeunesse.

                 Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 :  La taxe est due par la personne qui donne le ou les logements en location.

Article 3 :  La taxe est fixée, par logement, à 0,50 euros par personne et par nuit ou fraction de nuit.

                 Toutefois, le contribuable est libre d'opter pour le forfait annuel de 50,00 euros par lit. Dans ce cas, le contribuable en fera la demande à l'Administration communale pour le 31 mai.

Article 4 :  La taxe est réduite de moitié lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances).

Article 5 :  Sont exonérés de la taxe les logements nouvellement construits ou aménagés l'année de l'achèvement de leur construction ou de leur aménagement.

Article 6 :  La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 :  Le contribuable est tenu de déclarer à l'Administration Communale, entre le 1er et le 15 de chaque mois, les éléments nécessaires à la taxation. L'Administration communale fournit gratuitement la formule de déclaration.

Article 8 :  Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.

Article 9 :  Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

 

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 07 novembre 2012
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.


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