Taxe communale directe sur les secondes résidences

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la Commune, inscrites ou non à la matrice cadastrale.

                 Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 : Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé, autre que celui qui est affecté à la résidence principale, dont les usagers ne sont pas inscrits pour ce logement aux registres de population à titre de résidence habituelle et dont ils peuvent disposer à tout moment, contre paiement ou non, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de bénéficiaire d'une permission d'usage, qu'il s'agisse de maisons de campagne, de bungalows, d'appartements, de maisons ou de tout autres abris d'habitation fixes, en ce compris les caravanes assimilées aux chalets.

Ne sont pas considérés comme secondes résidences :

  • les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte, visés par le décret wallon du 18 décembre 2003 (aujourd'hui repris dans l'arrêté du Gouvernement wallon portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du Tourisme – M.B. 17.05.2010), organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte;
  • le local dans lequel une personne exerce une activité professionnelle;
  • les tentes, caravanes mobiles et remorques d'habitation.

Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 550 (cinq cent cinquante) euros par an et par seconde résidence.

                 Toutefois, pour tenir compte de la moindre importance des « petites » secondes résidences, le montant annuel de la taxe s’élève à un montant de 400 (quatre cents) euros pour toute seconde résidence dont le revenu cadastral non indexé ne dépasse pas 200 (deux cents) euros.

                 Pour bénéficier du taux réduit de 400 euros, le contribuable devra introduire sa demande auprès du Collège communal au plus tard dans les quatre mois suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

                 La demande est appuyée d’un extrait récent de la matrice cadastrale ou de tout autre document précis et récent émanant du Service Public Fédéral des Finances, Administration du Cadastre.

Article 4 :  La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence. Seul importe le droit d'en disposer et il n'est pas nécessaire d'occuper réellement la seconde résidence pour être taxable.

                 Dans le cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire.

Article 5 :  La taxe est calculée par année. Toute année commencée est due en entier. Le recensement comme second résident au 1er janvier étant seul pris en considération. Le second résident recensé comme tel après le 1er janvier ne sera taxé qu'à partir de l'année suivante.

Article 6 :  La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 7 : Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'Administration Communale. Celle-ci reçoit des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et dans les délais arrêtés par elle.

                 Les intéressés qui n'auraient pas été invités à remplir une formule de déclaration sont néanmoins tenus de déclarer spontanément à l'Administration communale les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard dans le mois de l'affectation à usage de seconde résidence, de l'entrée en propriété ou de l'occupation.

                 Dans le cas où l'usager est également propriétaire de la seconde résidence, la déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu'à révocation.

Article 8 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 6 de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, la taxe qui est due est égale au double de celle-ci.

Article 9 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

 

 Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du13 décembre 2012.


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