Taxe sur la délivrance de permis d'urbanisation

Article 1 :  Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisation.

Le règlement sera d'application dès le premier jour de sa publication.

Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande le permis.

Article 3 :  Pour chacun des lots créés par la division de la parcelle concernée par la demande de permis ou de modification de permis, la taxe est fixée à :

  •   60,00 euros par lot s'il s'agit d'une délivrance ne nécessitant pas d'enquête publique;
  • 100,00 euros par lot s'il s'agit d'une délivrance soumise à enquête publique.

Article 4 :  La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis.

Article 5 :  À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible.

Article 6 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.


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