Taxe sur la délivrance de permis d'urbanisation, d'une modification de permis d'urbanisation et d'un permis d'urbanisme pour constructions groupées

Article 1 :   Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, le premier jour de sa publication par voie d'affichage pour une période expirant le 31 décembre 2019, une taxe communale sur la délivrance d'un permis d'urbanisation, d'une modification de permis d'urbanisation et d'un permis d'urbanisme pour constructions groupées.

Article 2 :   La taxe est due par la personne qui demande le permis.

Article 3 :   Pour chacun des lots créés par la division de la parcelle concernée par la demande de permis ou de modification de permis ou de permis de constructions groupées, la taxe est fixée à :
                  - 60,00 euros par lot s'il s'agit d'une délivrance ne nécessitant pas d'enquête publique;
                  - 100,00 euros par lot s'il s'agit d'une délivrance soumise à enquête publique.

Article 4 :   La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du permis

Article 5 :   À défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et immédiatement exigible.

Article 6 :   Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 :   La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation, conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
                 Une fois le présent règlement approuvé, il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
                 La décision de la Tutelle sera communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Receveuse régionale conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement général sur la comptabilité communale.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 26 septembre 2017
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 10 novembre 2017.


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