Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Article 1 :         Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

Article 2 :         La taxe est fixée à 8,5 % de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur le revenu. L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions Directes, comme il est stipulé à l'article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 :         Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 07 novembre 2012

et devenu pleinement exécutoire par lettre par lettre du 14 décembre 2012

du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.

 


Toutes les taxes communales

©2010–2017 Commune d'Anthisnes | All Rights Reserved | Webdevelopment by