Redevance pour l’octroi et le renouvellement des concessions de sépultures

LE CONSEIL, en séance publique,

5. Règlement-redevance pour l’octroi et le renouvellement des concessions de sépultures.-

            Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

            Vu la circulaire budgétaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2014 ;

            Vu le règlement communal en matière de funérailles et sépultures, établi par sa délibération du 23 décembre 2010 et modifié par délibération de ce jour ;

            Vu la délibération du Conseil communal du 23 Décembre 2010, approuvée par le Collège Provincial par arrêté du  20 janvier 2011, adoptant les tarifs en vigueur pour l’octroi et le renouvellement des concessions de sépultures dans les cimetières de la commune ;

            Vu les charges générées par la mise en œuvre des terrains concédés (préparation du sol, réparation, entretien et aménagements divers, placement de columbariums, etc.) ;

            Vu les renseignements recueillis auprès des communes voisines, d'une taille similaire ;

            Vu la nécessité d’une bonne gestion au sol des cimetières, par le biais de l’application de différents tarifs selon inscription ou non au registre population des personnes bénéficiaires et le lien qu’elles ont ou ont eu avec le territoire communal ;

            Vu l’avis de légalité favorable rendu par Mme Nathalie LEQUET, receveur régional en date du 10 mars 2014;

            Vu les finances communales ;

            Sur proposition du Collège communal ;

            Par ces motifs, après en avoir délibéré,

A R R E T E : à l'unanimité

Article 1er

Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente décision et pour une période indéterminée, une redevance communale pour l’octroi et le renouvellement de concessions dans les cimetières communaux.

Article 2

La redevance est due par la personne qui sollicite l’octroi ou le renouvellement d’une concession et est établie selon les trois tarifs différents (A, B et C) figurant aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement, au prorata des personnes bénéficiaires de la concession.

Article 3

Tarif A : Pour les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune, la redevance est fixée comme suit pour une période de TRENTE ANS :

Concession

Montant en €

Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes)

60 € /m²

Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire)

60 € /m²

Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires)

800 €

Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire)

300 €

Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires)

400 €

Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum)

600 €

Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau)

70 € 

Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes)

800 €

 

Article 4

Tarif B : Pour les personnes, dont la sépulture concédée est destinée à recevoir les restes mortels, qui ne sont plus inscrites aux registres de la population de la Commune, mais qui l'ont été durant une période de cinq ans minimum au cours des vingt années précédant le décès, les prix fixés à l'article 3 deviennent :

Concession

Montant en €

Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes)

200 € /m²

Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire)

200 €/m²

Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires)

1.200 €

Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire)

450 €

Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires)

600 €

Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum)

900 €

Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau)

110 € 

Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes)

1260 €

 

Article 5

Tarif C : Pour les personnes, dont la sépulture concédée est destinée à recevoir les restes mortels, qui ne sont pas inscrites aux registres de population de la Commune et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 4, les prix fixés à l'article 3 deviennent respectivement :

Concession

Montant en €

Parcelle en pleine terre (restes mortels non incinérés de 1 ou 2 personnes)

400 € /m²

Parcelle cinéraire en pleine terre (1 urne cinéraire)

400 €/m²

Caveau cinéraire (4 urnes cinéraires)

1.600 €

Cellule de columbarium simple (1 urne cinéraire)

600 €

Cellule de columbarium double (2 urnes cinéraires)

800 €

Cellule de columbarium familiale (4 urnes cinéraires maximum)

1.200 €

Urne surnuméraire dans concession existante (pleine terre ou caveau)

150 €

Caveau tombé dans le domaine public communal et éventuellement restauré par la commune (2 personnes)

1750 €

 

Article 6

La redevance pour la fourniture et le placement de plaques commémoratives devant la pelouse de dispersion ou l’ossuaire est due par la personne qui demande le placement et est fixée comme suit :

-       Fourniture et gravure : à prix coûtant sur base de la facture du fournisseur.

-       Placement par les services communaux : 100€

Article 7

En cas de renouvellement d’une concession, la redevance n’est due que pour la durée (exprimée en mois) qui excède la date d’expiration de la période précédente.  Les montants prévus à l'article 3 sont adaptés en proportion et arrondis à la dizaine supérieure.

Article 8

Le renouvellement des concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures s’opère gratuitement.

Article 9

La redevance est payable dans les trente jours de la notification au demandeur, de la décision du Collège communal décidant l’octroi ou le renouvellement d’une concession.

Article 10

A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes. 

Article 11

Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures en la matière, notamment le tarif des concessions de sépultures fixé par la délibération du Conseil Communal du 23 décembre 2010.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit sa publication par voie d’affichage.

Article 13

La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon aux fins d’approbation.

 


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