Redevance sur la fourniture de renseignements d'urbanisme et sur le traitement des demandes de permis et certificats d'urbanisme et d'urbanisation

Article 1 :  Il est établi, au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier jour de publication et au plus tôt le 1er janvier 2013, pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance communale sur la fourniture de renseignements d'urbanisme et sur le traitement des demandes de permis et certificat d'urbanisme et d'urbanisation, classes 1 & 2.

                  Le seul fait de la recherche du renseignement ou d'ouverture d'un dossier de demande de permis ou de certificat donne lieu au paiement de la redevance.

Article 2 : La redevance est due par la personne ou l'institution qui sollicite le renseignement ou la demande de permis ou de certificat.

Article 3 :  Le montant de la redevance est fixé à :

  • 3,00 € par parcelle avec un maximum de 60,00 € majoré des frais d'envoi recommandé pour la fourniture de renseignements d'urbanisme;
  • 20,00 € par permis et certificat pour le traitement des demandes de permis et certificat d'urbanisme et d'urbanisation, classes 1 & 2.

Article 4 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande du renseignement ou de l'ouverture d'un dossier de demande de permis ou de certificat.

Article 5 :  A défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

                 Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 6 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012 et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.

 


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