Redevance sur la fourniture de renseignements d'urbanisme et sur le traitement des demandes de permis et certificats d'urbanisme et d'urbanisation

Article 1 :  Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, le premier jour de sa publication par voie d'affichage, pour une période expirant le 31 décembre 2019,pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance communale sur la fourniture de renseignements d'urbanisme et sur le traitement des demandes de permis et certificat d'urbanisme et d'urbanisation, classes 1 & 2.

                  Le seul fait de la recherche du renseignement ou d'ouverture d'un dossier de demande de permis ou de certificat donne lieu au paiement de la redevance.

Article 2 : La redevance est due par la personne ou l'institution qui sollicite le renseignement ou la demande de permis ou de certificat.

Article 3 :  Le montant de la redevance est fixé à :

  • 25,00 € par demande comportant un maximum de 5 parcelles ; par parcelle cadastrale supplémenraire, le montant est majoré de 5,00 €;
  • 20,00 € par permis et certificat pour le traitement des demandes de permis et certificat d'urbanisme et d'urbanisation, et des permis d'environnement de classes 1 & 2.

Article 4 : La redevance est payable au comptant au moment de la demande du renseignement ou de l'ouverture d'un dossier de demande de permis ou de certificat.

Article 5 :  A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par l’application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 :  Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la résolution adoptée par le Conseil communal en date du 7 novembre 2012, établissant une redevance sur la fourniture de renseignements d'urbanisme et sur le traitement des demandes de permis et certificat d'urbanisme et d'urbanisation pour les exercices 2013 à 2019, sera abrogée.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation, conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.                       Une fois le présent règlement approuvé, il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
                La décision de la Tutelle sera communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Receveuse régionale conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement général sur la comptabilité communale.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 26 septmebre 2017 et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 10 novembre 2017.

 


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