Redevance sur la délivrance de renseignements administratifs

Article 1 :  Il est établi, au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier jour de publication et au plus tôt le 1er janvier 2013, pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance communale pour la délivrance, par l'Administration communale, de renseignements administratifs et de copies de documents.

                 Le seul fait de la recherche du renseignement, d'effectuer une photocopie donne lieu au paiement de la redevance.

Article 2 : La redevance est due par la personne ou l'institution qui sollicite le renseignement ou demande la copie du document.

Article 3 :  Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • par renseignement ordinaire (adresse, état-civil, etc.) : 2,50 euros;
  • par renseignement nécessitant des recherches spéciales (recherches généalogiques et autres) : 30,00 euros de l'heure;
  • par photocopie de document : 0,25 euros.

Article 4 : La taxe est payable au comptant, et préalablement à l'expédition, au moment de la demande du renseignement ou de la copie de document.

Article 5 : Sont exonérés de la redevance :

  1. les renseignements demandés par une administration publique ou un organisme revêtant un caractère officiel;
  2. les renseignements communiqués aux sociétés d'assurance par la police et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique;
  3. les renseignements délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante;
  4. les renseignements demandés par les notaires, lorsque ceux-ci interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 92 (renseignements de nature fiscale).

Article 6 :  À défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

                 Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7 :  La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012 et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.

 


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