Redevance sur la délivrance de renseignements administratifs

Article 1 :  Il est établi, au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier jour de sa publication par voie d’affichage et pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance communale pour la délivrance, par l'Administration communale, de renseignements administratifs et de copies de documents.
                 Le seul fait de la recherche du renseignement, d'effectuer une photocopie donne lieu au paiement de la redevance.

Article 2 :  La redevance est due par la personne ou l'institution qui sollicite le renseignement ou demande la copie du document.

Article 3 :   Le montant de la redevance est fixé comme suit :
-          par renseignement ordinaire (adresse, état-civil, etc.) : 2,50 euros;
-          par renseignement nécessitant des recherches spéciales (recherches généalogiques et autres) : 30,00 euros de l'heure;
-          par photocopie de document : 0,15 euros ;
-          par envoi recommandé pour les délivrances de permis en application du CoDT et pour le recouvrement des taxes et redevances : au coût réel de l’envoi recommandé.

Article 4 :  La redevance est payable au comptant, et préalablement à l'expédition, au moment de la demande du renseignement ou de la copie de document.

Article 5 :   Sont exonérés de la redevance :
a)     les renseignements demandés par une administration publique ou un organisme revêtant un caractère officiel;
b)    les renseignements communiqués aux sociétés d'assurance par la police et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique;
c)     les renseignements délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante;
d)    les renseignements demandés par les notaires, lorsque ceux-ci interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 92 (renseignements de nature fiscale).

Article 6 :   A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par l’application de la procédure prévue à l’article L1124-40, § 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.
                 Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7 :   Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la résolution adoptée par le Conseil communal en date du 7 novembre 2012, établissant une redevance sur la délivrance de renseignements administratifs pour les exercices 2013 à 2019, sera abrogée.

Article 8 :   La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les 15 jours de son adoption par le Conseil communal, pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation, conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

                 Une fois le présent règlement approuvé, il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

                 La décision de la Tutelle sera communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Receveuse régionale conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement général sur la comptabilité communale.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 26 septembre 2017
et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 10 novembre 2017.

 


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