Redevance communale pour l'enlèvement des déchets encombrants

Article 1 : Il est établi, au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier jour de publication et pour une période expirant le 31 décembre 2016, une redevance communale pour l'enlèvement des déchets encombrants.

Article 2 :  La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite l'enlèvement par la SCRL INTRADEL.

Article 3 :  La redevance sera perçue au comptant et est calculée sur base d'un décompte des frais réels engagés (coût du service réclamé par INTRADEL, frais administratifs, …).

Article 4 :  À défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par la voie civile.

Article 5 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 20 décembre 2012 et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 17 janvier 2013.

 


Toutes les taxes communales

©2010–2017 Commune d'Anthisnes | All Rights Reserved | Webdevelopment by