Redevance pour la location de caveaux d'attente et la translation ultérieure des restes mortels

Article 1 :  Il est établi au profit de la Commune, dès l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier jour de publication et au plus tôt le 1er janvier 2013, pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance communale pour la location de caveaux d'attente.

                 Sont visés :

  • l'utilisation d'un caveau d'attente appartenant à la commune;
  • la translation ultérieure des restes mortels.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l'utilisation d'un caveau d'attente.

Article 3 :  La redevance est fixée comme suit :

  • pour l'utilisation d'un caveau d'attente : 25,00 € (vingt-cinq euros) par mois au-delà des sept premiers jours d'occupation, qui ne donnent pas lieu à perception d'une redevance;
  • tout mois d'utilisation entamé est dû en entier;
  • pour la translation ultérieure des restes mortels : 25,00 € (vingt-cinq euros).

Article 4 : La taxe est payable au comptant au moment de la demande l'utilisation d'un caveau d'attente.

Article 5 :  La redevance n'est pas due lorsque le dépôt en caveau d'attente résulte soit d'une décision de l'autorité, soit d'un cas de force majeure (intempéries, gel, etc.).

Article 6 : À défaut de paiement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile.

                 Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial de Liège et au Gouvernement Wallon.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 7 novembre 2012 et approuvé par le Collège provincial du Conseil provincial de Liège en séance du 13 décembre 2012.


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