Règlement général de police - Zone du Condroz

 2.  Règlement général de police de la Zone de Police du Condroz et de la zone de secours HEMECO.–

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 à L1122-33, ainsi que les articles L1133-1 à L1133-3 ;

Vu les articles 119, 119bis, 123 et 135, §2, de la Nouvelle Loi communale;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;

Vu l’arrêté royal du 28 janvier 2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC) ;

Vu l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 explicative de la nouvelle règlementation relative aux sanctions administratives communales ;

Considérant qu’il existe actuellement, pour les dix communes composant la Zone de Police du Condroz, un règlement général de police, voté par le conseil communal d'Anthisnes le 1er février 2007 ;

Considérant dès lors qu’il s’indique d'adapter et de mettre à jour ce règlement général de police applicable à l’ensemble du territoire de la zone ;

Considérant que l’ensemble des communes de la zone doivent donc se prononcer sur le texte dudit règlement ;

Vu le projet de règlement élaboré par les différents groupes de travail et proposé par le Conseil de Police par décision du 27 mars 2018 ;

Vu la convention de collaboration conclue avec la Ville de Huy dans le cadre de la politique de sécurité et de l'approche de la délinquance juvénile du gouvernement fédéral, en vue de la mise en place et de l'application, sur le territoire communal, de la procédure de médiation, telle qu'elle est prévue dans le cadre des sanctions administratives communales ;

Vu les conventions conclues avec la Province de Liège relatives à la mise à disposition d’une commune d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre de l’application de la loi du 25 juin 2015 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC), dans le cadre des infractions environnementales et dans le cadre des sanctions de voirie communale ;

Vu ses délibérations portant désignation désigner des Fonctionnaires sanctionnateurs, chargés d’infliger les amendes administratives en matière d’infractions administratives classiques conformément à la loi du 24 juin 2013 (loi SAC), en matière d’infractions environnementales conformément à l'article D.168 du Code de l'Environnement, et en matière d'infractions relatives à la voirie communale, conformément à l'article 66 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, dans le cadre des partenariats établis (délibérations du conseil communal du 30 novembre 2017) ;

 Vu les protocoles d’accord à conclure avec Monsieur le Procureur du Roi de Huy, approuvés par délibération de ce jour, relatifs d’une part aux sanctions administratives communales en cas d’infractions mixtes commises par les majeurs et d’autre part aux sanctions administratives communales en cas d’infractions à l’arrêt et au stationnement ;

 Vu le règlement en matière de lutte contre l'incendie de la zone de secours III Huy-Hamoir, adopté en date du 30 juin 2015, dont les dispositions doivent être intégrées dans le règlement général de police ;

 Entendu M. Marc Tarabella, en son rapport et sa présentation ;

Après suspension de séance pour la présentation et les réponses aux questions par Mme Julie Crahay, Fonctionnaire sanctionnatrice provinciale et M. Marc Bernard, Commissaire à la Zone de Police du Condroz ;

            Après en avoir délibéré et sur la proposition du collège communal,

D E C I D E : à l’unanimité,

Article 1 : Le règlement général de police, commun aux dix communes de la zone de police du Condroz (5296), est adopté pour le territoire de la commune d’Anthisnes, tel que présenté au dossier et annexé à la présente délibération.

Le règlement de prévention incendie, commun aux quinze communes de la Zone de Secours III HEMECO, y est intégré comme décidé par délibération du 30 juin 2015 et forme le livre 2.

Article 2 : Le présent règlement général de police abroge tous les règlements antérieurs adopté par le Conseil communal d’Anthisnes et portant sur les mêmes objets et matières

Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à la loi et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Article 4 : Une expédition conforme de la présente délibération et du règlement général de police adopté sera transmise à :

  • Monsieur le Procureur du Roi à Huy ;
  • Aux Tribunaux de Police et de Première Instance à Huy ;
  • A la Zone de Police du Condroz ;
  • A la zone de secours III HEMECO ;
  • Au Collège provincial de Liège ;
  • Aux fonctionnaires sanctionnateurs.-

Adopté par le Conseil communal en date du 31 mai 2018

 

 


 

 

Annexe 1.

Fiche N° …………………………………………………

 

Nom et adresse de l’établissement …………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

Date de l’autorisation d’exploitation …………………………………………………………………………….…

 

Nom : …………………………………………………………………………………………………………….…

 

Prénoms : ……………………………………………………………………………………………………………

 

Né à : ……………………………………………………………………………………………………………….

 

Le …..……………………………………………………………………………………………………………….

 

Domicile : ………………………………………………………………………………………………………..…

 

Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………

 

Carte d’identité ou autre document d’identité n° …..…………………………………………………………….…

 

Délivré par : …………………………………………………………………………………………………………

 

Date de l’arrivée : ….……………………………………………………………………………………………..…

 

Numéro d’immatriculation du véhicule : …………………………………………………………………...………

 

Membres de la famille (nom, prénoms, lien de parenté) :

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

 

 

 

Signature

 

Date réelle de départ : 

 


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