Règlement communal d’octroi d’une prime à l’installation d’un chauffe eau solaire

Article 1er

Dans les limites du présent règlement, le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Anthisnes peut octroyer à toute personne physique ou morale une prime à l’installation de chauffe-eau solaires sur le territoire de la commune d’Anthisnes.

Article 2

Cette prime, complémentaire, est subordonnée à l’octroi préalable de la prime attribuée par le Ministère de la Région wallonne pour l’installation d’un chauffe-eau solaire. Elle est accordée aux mêmes conditions que celles prévues par la Région Wallonne.

Article 3

Les conditions techniques, financières et administratives, ainsi que les contraintes urbanistiques imposées tant au demandeur qu’aux installateurs telles que fixées par le Gouvernement wallon, visant à octroyer une prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire dans le cadre du plan d'action régional Soltherm pour le développement du marché solaire thermique en Wallonie sont applicables au présent règlement.

Article 4

La prime est fixée au montant forfaitaire de 250 (deux cent cinquante) euros par installation individuelle ou équivalente.

Article 5

Dans le cas d'installations collectives destinées à alimenter plusieurs logements individuels, l'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d’installations individuelles qu’il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d’installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installés.

Article 6

Conformément à l’article 9 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle et à l’emploi de certaines subventions, le bénéficiaire de la présente subvention est exonéré des obligations définies à l’article 5 de cette même loi tels bilan, comptes et rapport de gestion.

Article 7

La demande de prime doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Anthisnes endéans un délai d’un an maximum prenant cours à la date de la notification de l’avis ministériel accordant la prime régionale et en précisant le montant.

Article 8

La demande est introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement, accompagné des documents justificatifs suivants :

  • La notification (ou toute autre preuve officielle) de l'octroi de la prime régionale par la Région wallonne
  • La copie du formulaire de demande de prime régionale, dûment complété
  • La copie des factures d'achat et d'installation ainsi que des preuves de paiements
  • La copie de tout avis accordant une prime autre que celle de la Région wallonne, en précisant le montant
  • Les modalités de liquidation de la prime communale.

Article 9

Le demandeur est tenu de produire tout document probant qui lui serait réclamé par le Collège des Bourgmestre et Echevins afin d’établir le bien fondé de la demande.

Le demandeur autorise les services communaux à faire procéder sur place aux vérifications jugées utiles.

Article 10

La prime est payée après achèvement des travaux.

Article 11

Si le bénéficiaire de la prime communale est tenu de rembourser tout ou partie de la prime régionale obtenue, il sera également tenu de rembourser la prime communale dans la même proportion.

Article 12

Il appartient au Collège des Bourgmestre et Echevins de déclarer le bien fondé de la demande et d’y réserver la suite qu’il convient, ainsi que de trancher souverainement et sans appel toute contestation relative à l’application du présent règlement.

Article 13

Le présent règlement ne sortira ses effets que dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet au budget communal dûment approuvé par l’Autorité de tutelle administrative.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004, au seul profit des bénéficiaires de la prime régionale octroyée à compter de cette date.


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