Règlement général : Subvention ordinaire aux clubs sportifs

Règlement général relatif à l’octroi d’une subvention ordinaire de fonctionnement aux clubs sportifs :

Article 1 : Objet

Dans les limites du crédit budgétaire dûment approuvé, une subvention annuelle est allouée aux clubs sportifs anthisnois.

Par club sportif, il faut entendre une association de membres à caractère ouvert promouvant de façon non lucrative l'éducation physique, le sport, les activités en plein air ou les loisirs sportifs, et pratiquant ses activités sportives dans des installations situées sur le territoire de la commune d’Anthisnes.

Le club bénéficiaire de la subvention est soit une personne morale, soit une association dépourvue de la personnalité juridique.

Article 2 : Nature et étendue

La subvention communale constitue une contribution financière destinée à couvrir partiellement les frais de fonctionnement ou de démarrage du club. Elle a pour objectif final de pérenniser, voire d’initier la pratique du sport chez les jeunes.

Article 3 : Autorité compétente

Le collège communal, sur délégation du conseil communal, accorde la subvention, dans une délibération motivée, aux clubs sportifs qui en auront fait la demande, selon les modalités et aux conditions fixées dans le présent règlement général.

Le Collège communal statue souverainement et en dernier ressort, sans préjudice de l'exercice éventuel de la tutelle administrative prévue par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 4 : Demande

La demande doit être formulée par une personne représentant régulièrement le club, selon ses statuts ou ses règles de fonctionnement, et doit parvenir au collège communal dans le délai imparti par ce dernier. A défaut de respecter ce terme, il ne pourra pas être tenu compte de la demande pour l’exercice concerné.

Un formulaire est disponible gratuitement à l’administration communale.

Article 5 : Conditions et modalités de répartition

§1er. Démarrage

Un club sportif nouveau pourra prétendre à une aide financière unique et forfaitaire après avoir obtenu son affiliation à une fédération sportive reconnue par l'administration des sports compétente ou le comité olympique ou sa reconnaissance par collège communal, sur base d'un dossier de demande dûment motivé et documenté (activité créée, siège des installations sur le territoire de la commune d’Anthisnes, absence de but lucratif, statuts ou règles de fonctionnement, affiliation éventuelle, projet de programme et de budget).

Cette aide de démarrage sera de 250,00 € et ne peut être accordée qu’une seule fois et n’est pas cumulable avec la subvention de fonctionnement dont il est question au paragraphe 2.

§2. Fonctionnement

La demande de subvention de fonctionnement sera accompagnée des documents et renseignements suivants :

a)     une copie des statuts ou des règles de fonctionnement de l’association (à ne produire qu’une seule fois, sauf modification) ;

b)    les comptes annuels (bilan et compte de résultats) ou à défaut un état annuel des recettes et des dépenses de l’année écoulée ou de la saison sportive précédant la date de demande de la subvention ;

c)     la liste des affiliés, membres du club demandeur (en ce compris la liste des participants aux stages), pris en considération.

Pour bénéficier de la subvention communale, le club devra être affilié à une fédération sportive reconnue par l'administration des sports compétente ou le comité olympique ou être reconnu par le collège communal.

Le montant des subventions de fonctionnement est calculé à partir du crédit budgétaire global diminué des subventions éventuelles de démarrage.

Il sera réparti comme suit une fois par an :

-       un montant forfaitaire de 300,00 (trois cents) € si le club dispose d’un bâtiment spécifique affecté à ses activités sportives sur le territoire de la commune et dont il est responsable en matière d’entretien, de réparations, de mise en conformité aux normes de sécurité ou autres ;

-       un montant forfaitaire de 300,00 (trois cents) € si le club a la charge d’entretien d’installations sportives spécifiques en plein air ;

-       un montant forfaitaire de 500,00 (cinq cents) € si le club compte, au cours de la dernière saison sportive, au moins dix affiliés (les participants aux stages n'étant pas pris en considération) qui n’ont pas atteint l’âge de vingt ans au premier janvier de l’année de la subvention ;

-       le solde éventuel du crédit budgétaire sera réparti proportionnellement au nombre d’affiliés (les participants aux stages n'étant pas pris en considération), au cours de la dernière saison sportive, qui n’ont pas atteint l’âge de vingt ans au premier janvier de l’année de la subvention (au-delà des dix premiers).

Les montants de 300,00 et 500,00 euros et le solde peuvent être cumulés.

§3. Limite

La subvention ne pourra être supérieure au montant des charges ou dépenses figurant dans le compte de résultats ou à défaut dans l’état annuel des dépenses.

Article 6 : Obligations à charge du bénéficiaire

Le club bénéficiaire est tenu :

a)     d’utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

b)    d’attester son utilisation au moyen des justifications figurant ci-après.

Le club produira les comptes annuels (bilan et compte de résultats) ou à défaut l’état annuel des recettes et des dépenses, ainsi qu’une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation de la subvention et certifiant que les dépenses et factures ne font pas double emploi avec un autre ou d’autres subsides.

La non présentation des justifications empêchera ledit club de prétendre aux éventuelles subventions ultérieures.

Article 7 : Achat de matériel sportif

Si le club souhaite justifier, même partiellement, la subvention de fonctionnement ou de démarrage par l’achat de matériel sportif, il produira la demande introduite en vue d’obtenir la subvention prévue par le Gouvernement de la Communauté française pour l'achat de matériel sportif en vue de favoriser la pratique des activités sportives.

Article 8 : Autres subventions

L’obtention d’avantages assimilés légalement à des subventions communales (aide logistique, mise à disposition de matériel, …) par les instances régionales, communautaires, ou autres, restera sans influence sur la répartition de la présente subvention.

Article 9 : Mention du soutien

Le club subventionné fera mention du soutien de la commune d’Anthisnes dans ses publications.

Article 10 : Restitution

Conformément aux dispositions légales et sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire restitue celle-ci dans les cas suivants :

a)     lorsque le club n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée ;

b)    lorsque le club ne fournit pas l’une des justifications demandées.

Le recouvrement peut être poursuivi par voie de contrainte.

Article 11 : Mesures d’exécution

Le Collège communal a délégation du Conseil communal pour régler les mesures de détail nécessaires à l’exécution du présent règlement.

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Règlement adopté puis modifié par le Coneil communal par délibérations du 3 juin 2013 et 30 juin 2015

 


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