Modalités des enquêtes sur la résidence réelle des personnes et des ménages sur le territoire de la Commune

Le CONSEIL,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité ;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992, relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et plus particulièrement son article 10 ;

Vu la circulaire du 7 octobre 1992 de M. le Ministre de l'Intérieur, relative à la tenue des registres de population et des étrangers ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 112, 114, et 119 ;

Vu sa décision de ce jour portant réglementation de l'enquête sur la résidence des personnes et des ménages sur le territoire de la Commune et le rapport d'enquête ;

Considérant que pour les besoins d'un bon fonctionnement des services, il y a lieu d'établir la répartition des tâches en résultant et la manière selon laquelle elles doivent être effectuées ;

Considérant qu'il est utile, voir même indispensable à cet effet, de fixer la forme et le contenu des documents et des rapports à établir ;

Considérant qu'il s'indique de charger, comme par le passé, le service de Police de l'accomplissement des enquêtes sur la résidence réelle des personnes et des ménages sur le territoire de la Commune, en raison de l'autorité dont il dispose et afin de lui permettre de conserver un contact étroit avec la population ;

Vu l'avis favorable du Chef de Corps de Police communale à cet égard ;

D E C I D E : à l'unanimité,

De fixer le règlement suivant relatif aux modalités des enquêtes sur la résidence réelle des personnes et des ménages sur le territoire de la Commune ainsi que sur la forme et le contenu des rapports de ces enquêtes.

Article 1er : L'enquête sur la résidence réelle des personnes et des ménages sur le territoire de la Commune est effectuée à l'initiative propre ou, le cas échéant, aux ordres de l'Officier de l'Etat-Civil - dans les délais légaux par les Agents de la Police communale désignés à cet effet par le Chef de Corps.

Article 2 : Le rapport d'enquête doit être délivré à l'Officier de l'Etat Civil endéans les 36 heures de sa clôture.

Article 3 : Par. 1 - L'agent chargé de l'enquête doit s'informer sur place auprès de la personne concernée, auprès de la personne de référence du ménage et auprès des autres membres du ménage, à l'effet de connaître :
- l'identité complète de la personne ou des personnes du ménage concerné(e) -
- la commune dans laquelle elle(s) est (sont) éventuellement inscrite(s) aux registres de population ou au registre des étrangers -
- si elle(s) a (ont) fait la déclaration prescrite au service communal de la population -
- si elle(s) habite(nt) réellement au lieu indiqué dans sa (leur) déclaration ou au lieu où elle(s) se trouve(nt) habiter.-

Par. 2 - Si de l'interrogatoire de la personne concernée, de la personnes de référence du ménage ou des autres membres du ménage, ainsi que de la connaissance d'autres faits relatifs à la résidence, il n'est pas possible de déduire avec certitude de la réalité de la résidence principale de la personne ou du ménage concerné(e), l'agent chargé de l'enquête doit s'informer sur place auprès du propriétaire de l'immeuble, du locataire principal, des autres occupants éventuels, des voisins, des magasins, etc... sur la réalité de la résidence de la personne ou du ménage concerné(e).

Article 4 : Lorsqu'il appert de l'enquête que la personne ou le ménage concerné(e) a réellement établi sa résidence principale aux lieu et place où ils ont été trouvés habiter, en omettant jusqu'alors d'en faire la déclaration prescrite, la personne ou la personne de référence du ménage dont question sera invitée à se mettre en règle auprès du service communal de la population dans un délai déterminé.

Article 5 : Le rapport d'enquête doit comprendre les données suivantes :

1° les nom, fonction et grade de la personne qui a effectué l'enquête,
2° la date à laquelle l'enquête a eu lieu,
3° l'identité des personnes concernées avec, si possible la mention des pièces en établissant la réalité,
4° le lieu où, au jour de l'enquête, elles sont inscrites aux registres de la population ou au registre des étrangers (ou, le cas échéant, qu'elles ne sont inscrites nulle part),
5° si elles ont fait la déclaration prescrite et le cas échéant la date à laquelle elle a été faite avec, si possible, la mention des pièces en établissant la réalité,
6° le cas échéant, la date ultime à laquelle les personnes concernées doivent se présenter au service communal de la population pour se mettre en règle de déclaration,
7° les faits qui permettent de conclure :
- soit que les personnes concernées ont réellement établi leur résidence principale au lieu indiqué dans leur déclaration ou au lieu où elles ont été trouvés habiter,
- soit que leur résidence principale est située ailleurs avec indication de la résidence déclarée ou supposée (commune et adresse)
- soit qu'elles ont quitté l'adresse à laquelle elles sont inscrites aux registres de la population ou au registre des étrangers en indiquant le lieu où elles sont supposées avoir fixé leur résidence principale.
Si cela est jugé indispensable pour le constat, il est permis d'indiquer les sources des informations recueillies,
8° la conclusion de l'enquête,
9° la date à laquelle le rapport est établi et la signature de son auteur.

Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément au voeu de la loi et sera transmis à la Députation Permanente du Conseil Provincial de Liège, au Greffe du Tribunal de Première Instance à Huy, au Greffe du Tribunal de Police à Hamoir et à la Brigade de Gendarmerie de Comblain-au-Pont.

Article 7 : Le présent règlement entre en vigueur le premier novembre mil neuf cent nonante deux.

Règlement adopté par le conseil communal en séance du 15 décembre 1992


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