Enquête sur la résidence des personnes et le rapport d'enquête

Le CONSEIL,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité ;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1992, relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et plus particulièrement son article 10 ;

Vu la circulaire du 7 octobre 1992 de M. le Ministre de l'Intérieur, relative à la tenue des registres de population et des étrangers ;

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 112, 114, et 119 ;

Considérant que la résidence principale sur le territoire de la Commune de personnes qui ne seraient pas inscrites aux registres de la population ou au registre des étrangers, doit être constatée par une enquête sur place dont les données doivent être consignées dans un rapport écrit, daté et signé; que l'absence de personnes qui sont inscrites aux susdits registres doit être constatée de la même façon ;

Considérant qu'il s'indique d'adopter les dispositions faisant l'objet du présent règlement pour des raisons de sécurité juridique tant pour les citoyens que pour l'Administration d'une part, et, d'autre part, pour permettre de trancher immédiatement les litiges concernant ces constats au niveau communal et d'éviter ainsi qu'ils soient portés directement devant les autorités supérieures ;

D E C I D E : à l'unanimité,

D'arrêter le règlement suivant concernant les enquêtes sur la résidence des personnes et des ménages sur le territoire de la Commune et le rapport des enquêtes :

Article Ier : Sous réserve des dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, il est procédé sur place à une enquête sur la résidence réelle des personnes et des ménages dans les cas suivants :

1° En cas de déclaration de résidence :

a) lorsqu'une personne ou un ménage a déclaré vouloir établir sa résidence principale ou avoir déjà établi sa résidence sur le territoire de la commune ;

b) lorsqu'une personne ou un ménage a déclaré vouloir transférer sa résidence principale ou l'avoir déjà transféré à un autre endroit que celui où il est inscrit dans la même commune.

2° En cas d'absence de déclaration :

a) dès que l'Administration ou la Police a eu connaissance du fait qu'une personne ou un ménage a établi sa résidence principale dans la Commune sans en avoir fait la déclaration ;

b) dès que l'Administration ou la Police a eu connaissance qu'une personne ou un ménage a quitté son domicile dans la Commune sans en avoir fait la déclaration.

Article 2 : Les données de l'enquête sont consignées dans un rapport écrit, daté et signé à l'Officier de l'Etat-Civil. Ce rapport reste confidentiel.

Article 3 :
Paragraphe 1 - La conclusion du rapport d'enquête est notifié - sans tarder et sous pli recommandé ou contre accusé de réception - par l'Officier de l'Etat-Civil à la personne concernée ou à la personne de référence du ménage dans les cas suivants :

1° lorsqu'il est constaté que la personne ou le ménage concerné(e) n'a pas réellement établi sa résidence principale à l'endroit mentionné dans sa déclaration ;

2° lorsqu'il est constaté que la personne ou le ménage concerné(e) a réellement établi sa résidence principale à l'endroit figurant au rapport mais a omis d'en faire la déclaration.

Paragraphe 2 - En même temps que la notification de la conclusion du rapport, la personne ou la personne de référence de ménage est avisée du fait que :

1° dans le cas visé au 1° du paragraphe précédent, soit elle ne sera pas inscrite aux registres de la population, soit elle sera inscrite à un autre endroit que celui qui figure dans sa déclaration et qui correspond à sa résidence principale réelle;

2° dans le cas visé au 2° du paragraphe précédent, elle sera inscrite d'office à l'endroit où, suivant le rapport d'enquête, elle réside réellement, à moins qu'elle ne se mette endéans les huit jours, en règle avec les dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Paragraphe 3 - Endéans les quinze jours de la notification, la personne ou la personne de référence du ménage concerné(e), peut faire opposition - par écrit et sous pli recommandé ou contrz accusé de réception - auprès de l'Officier de l'Etat-Civil.

L'opposition doit être motivée, circonstanciée et, le cas échéant, être assortie de preuves concernant la résidence réelle.

Paragraphe 4 - L'Officier de l'Etat Civil présente le dossier et fait rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins à la première séance suivant la clôture du dossier. Le Collège se prononce soit sur l'inscription d'office, soit sur le refus d'inscription.

Paragraphe 5 - La personne ou la personne de référence du ménage concerné(e) est avisée sans tarder de la décision prise et elle est invitée en même temps à se mettre en règle pour sa carte d'identité et autres documents mentionnant la résidence principale réelle.

Article 4 : Les personnes qui n'auraient pas donné de suite à la décision prise en vertu de l'article 3 ou qui sont en contravention des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 ou de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 précités sont passibles des amendes fixées à l'article 23 dudit arrêté royal.

Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément au voeu de la loi et sera transmis à la Députation Permanente du Conseil Provincial de Liège, au Greffe du Tribunal de Première Instance à Huy, au Greffe du Tribunal de Police à Hamoir et à la Brigade de Gendarmerie de Comblain-au-Pont.

Article 6 : Le présent règlement entre en vigueur le premier novembre mil neuf cent nonante deux.

Règlement adopté par le Conseil communal en séance du 15 décembre 1992


Tous les règlements communaux

©2010–2017 Commune d'Anthisnes | All Rights Reserved | Webdevelopment by