Subvention pour la création de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Subvention pour la création de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Délibérations du conseil communal du 27 février 1995 et du 20 décembre 2001

                                                   Le CONSEIL, en séance publique,


Attendu qu'une séance de sensibilisation de la population à l'intérêt touristique et économique de la création de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes a été réalisée par le Syndicat d'Initiative ;

Attendu que, suite à cette séance d'information, plusieurs projets de création de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes existent actuellement, notamment à Anthisnes, Hestreux et Limont ;

Considérant que la Commune d'Anthisnes, de par sa situation géographique et son patrimoine architectural et naturel, recèle de nombreuses qualités propices à son développement touristique intégré ;

Attendu que les actions du Syndicat d'Initiative, de l'A.S.B.L. AVOUERIE d'Anthisnes et du Comité Culturel de l'Entité d'Anthisnes (CCEA) en particulier, des Associations en général, tendent à promouvoir et développer celui-ci ;

Considérant que le tourisme local ne pourra se développer que si une capacité d'hébergement suffisante existe sur le territoire communal ;

Considérant le manque d'hébergement à Anthisnes et dans la région proche, malgré les multiples attraits et investissements dans le domaine touristique;

Considérant qu'une subvention de la Commune, aussi minime soit-elle, serait de nature à encourager les promoteurs de tels projets ;

Vu les conséquences favorables que ces réalisations auront sur l'économie locale ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Attendu que le crédit nécessaire est prévu au budget communal pour l'exercice I995 - Article 569/331/O1 - du service ordinaire ;

Vu la nouvelle loi communale ;      

Après consultation de l'A.S.B.L. "Fédération des Gîtes de Wallonie" et après en avoir délibéré;

                                                        D E C I D E : à l'unanimité

Article 1 -   Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, la Commune d'Anthisnes peut accorder, à toute personne privée, des primes pour la création et la modernisation de logement du type meublés de tourisme, gîtes à la ferme, gîtes ruraux ou encore chambres d'hôtes, reconnus par le Commissariat Général au Tourisme et affectés exclusivement à une destination touristique.-

Article 2 -   Peut solliciter l'octroi d'une prime :

- toute personne privée propriétaire ;

- toute personne privée locataire d'un bâtiment existant, finançant elle-même les travaux, avec l'accord écrit du propriétaire attestant qu'il renonce à solliciter, en ce qui le concerne, ladite prime pour les mêmes travaux.-

Article 3 -   La prime communale est réservée aux initiatives privées bénéficiant de la prime et de la reconnaissance du Commissariat Général au Tourisme, conformément au décret du Conseil de la Communauté française du I6 Juin I981.-

Article 4 -   "La prime communale s'élève à 10 (dix) pour cent de la prime allouée par le Commissariat général au Tourisme, avec un maximum de 500 (cinq cents) euros pour les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme et les meublés de tourisme et de 125 (cent vingt-cinq) euros, pour les chambres d'hôtes.

Toutefois, la Commune n'est pas tenue de verser une prime qui serait inférieure à 25 (vingt-cinq) euros.-

La prime n'est accordée qu'à concurrence des plafonds prévus pour un même gîte, meublé ou chambre d'hôtes quel qu'en soit le propriétaire et pour autant que les lieux à transformer soient situés sur le territoire de la Commune d'ANTHISNES.-"

Article 5 -   La prime sera liquidée après l'achèvement des travaux et sur production des pièces justificatives permettant d'établir le montant de la prime communale.-

Les demandes de prime seront introduites au plus tard dans un délais de six mois à dater du versement de la (des) primes(s) par le Commissariat Général au Tourisme.-

Elles doivent être introduites au moyen du formulaire arrêté par le Collège des Bourgmestre et Echevins - en autant d'exemplaires qu'il y a de gîtes, meublés ou chambres d'hôtes.-

Article 6 -   L'intéressé doit, préalablement à la liquidation de l'intervention, produire :

- une copie de l'autorisation d'appellation "Gîte rural", "Gîte à la ferme", "Meublé de Tourisme" ou "Chambre d'hôtes" délivrée par le Commissariat Général au Tourisme;

- une déclaration d'engagement de la part de l'exploitant et s'il échet, du propriétaire, de maintenir l'affectation touristique pendant une durée minimale de 5 ans à dater de la décision d'octroi de la prime communale par le Collège des Bourgmestre et Echevins ;

- une copie de(s) la lettre(s) du Ministre lui allouant une (des) prime(s) ;

- une copie d' (des) extrait(s) bancaire(s) attestant que la (les) prime(s) a (ont) bien été liquidée(s).-

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, en outre, exiger du bénéficiaire, qu'il produise également tout document propre à déterminer ses droits à l'aide prévue par le présent règlement.-

Article 7 -   Le bénéficiaire doit s'engager :

- à apposer la plaque d'identification officielle ;

- à assister à toute réunion de coordination de la politique touristique convoquée par l'Echevinat du tourisme ;

- à mettre à la disposition de sa clientèle toutes brochures, dépliants, etc... à vocation touristique que lui fournirait la Commune et/ou le Syndicat d'Initiative ;

- au parfait entretien de l'hébergement subsidié et au bon accueil envers les locataires de la part du bénéficiaire.-

Article 8 -   La récupération immédiate des aides est poursuivie à charge du bénéficiaire dans les cas suivants :

 I) le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements ;

2) en cas de retrait de l'autorisation délivrée par le Commissariat Général au Tourisme endéans les 5 ans prenant cours à la décision d'octroi de la prime communale par le Collège des Bourgmestre et Echevins ;

3) le bénéficiaire cesse son activité d'hébergement à vocation touristique endéans les 5 ans prenant cours à la décision d'octroi de la prime par le Collège des Bourgmestre et Echevins;

4) l'aide a été accordée sur base de renseignements inexacts et/ou incomplets ;

5) la constatation par l'autorité communale d'irrégularité dans la perception et le payement des taxes de séjour (le règlement concernant celles-ci faisant l'objet d'une délibération séparée).-

Le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve le droit de faire vérifier à tout moment le respect des conditions de la présente délibération.-

Article 9 -   Durant toute la période où le bâtiment est affecté à l'hébergement touristique et reconnu comme tel par le Commissariat Général au Tourisme, la Commune s'engage à ne pas réclamer de taxes sur les secondes résidences pour autant que le bénéficiaire soit domicilié et réside effectivement sur le territoire communal.-

Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant n'est pas domicilié ou ne réside pas effectivement sur le territoire communal, pour bénéficier de la non taxation en tant que seconde résidence, le gîte doit être libre pour la location au moins pendant les périodes de vacances scolaires (Carnaval, Pâques, Juillet, Août, Toussaint, Noël).  S'il l'occupe lui-même durant ces périodes il devra s'acquitter de la taxe de séjour.-

Article 10 - La présente réglementation entre en vigueur à la date du Ier Janvier 1995.-

Pour les gîtes, meublés ou chambres d'hôtes déjà existants sur le territoire communal et ayant fait l'objet d'une notification de l'octroi de la prime du Commissariat général au Tourisme postérieure au 31 Décembre 1993, une période transitoire, limitée au 31 Mai I995, est accordée pour introduire une demande de prime communale.-

Article 11 - La délibération est transmise à la Députation Permanente dans le cadre de l'exercice de la tutelle générale.-

 


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