Subvention communale à la plantation de haies

Vers le formulaire communal de demande 

Subvention communale à la plantation de haies

Décision du Conseil réuni en date du 5 mai 2004 modifiée par décision du Conseil du 26 décembre 2007.

Article 1er- Objectifs

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget communal dûment approuvé par l’Autorité de tutelle administrative, le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d’Anthisnes peut attribuer une aide financière sous forme d’une subvention à la plantation de haies sur une parcelle sise sur le territoire de la commune d’Anthisnes, aux propriétaires ou titulaires d’un droit réel sur cette parcelle.

Article 2- Définitions

Au sens du présent règlement, par haies il convient de comprendre les haies basses tailles, les haies libres, les haies hautes tailles, les bandes boisées formées de plusieurs rangs de plantation.

Article 3- Essences concernées

Seront seules prises en compte pour l’obtention de ladite subvention, les haies composées exclusivement de plants choisis parmi les essences suivantes :

 

Amélanchier

Amelanchier ovalis

Aubépine à un style

Crataegus monogyna

Aubépine à deux styles

Crataegus laevigata

Aulne glutineux

Alnus glutinosa

Bouleau pubescent

Betula pubescens

Bouleau verruqueux

Betula pendula

Bourdaine

Frangula alnus

Cerisier à grappes

Prunus padus

Charme commun

Carpinus betulus

Châtaignier

Castanea sativa

Chêne pédonculé

Quercus robur

Chêne rouge

Quercus rubra

Chêne rouvre

Quercus petraea

Cognassier

Cydonia oblonga

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinea

Eglantier

Rosa canina

Erable champêtre

Acer campestre

Erable plane

Acer platanoides

Erable sycomore

Acer pseudoplatanus

Framboisier

Rubus idaeus

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Fusain d’Europe

Evonymus europaeus

Genêt à balais

Cytisus scoparius

Griottier

Prunus cerasus

Groseillier à maquereaux

Ribes uva-crispa

Groseillier noir

Ribes nigrum

Groseillier rouge

Ribes rubrum

Hêtre commun

Fagus sylvatica

Hêtre pourpre

Fagus Purpurea

Houx

Ilex aquifolium

Merisier

Prunus avium

Myrobolan

Prunus cerasifera

Néflier

Mespilus germanica

Nerprun purgatif

Rhamnus catharticus

Noisetier

Corylus avellana

Noyer commun

Juglans regia

Noyer noir

Juglans nigra

Orme champêtre

Ulmus minor

Orme de montagne

Ilmus glabra

Peuplier blanc

Populus alba

Peupliers euraméricains

Populus euramericana

Peuplier grisard

Populus canescens

Peupliers interaméricains

Populus interamericana

Peuplier tremble

Populus tremula

Poirier commun

Pyrus communis

Pommier

Malus sylvestris subsp mitis

Prunellier

Prunus spinosa

Prunier crèque

Prunus insititia

Robinier

Robinia pseudoacacia

Ronce

Rubus caesius

Saule à oreillettes

Salix aurita

Saule à trois "étamines

Salix triandra

Saule blanc

Salix alba

Saule cendré

Salix cinerea

Saule des vanniers

Salix viminalis

Saule fragile

Salix fragilis

Saule marsault

Salix caprea

Saule pourpre

Salix purpurea subsp lambertiana

Sorbier des oiseleurs

Sorbus aucuparia

Sureau à grappes

Sambucus racemosa

Sureau noir

Sambucus nigra

Tilleul à grandes feuilles

Tilia platyphyllos

Tilleul à petites feuilles

Tilia cordata

Troène

Ligustrum vulgare

Viorne lantane

Viburnum lantana

Viorne obier

Viburnum opulus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 4- Conditions

La subvention communale est octroyée aux conditions suivantes :

  • Aucun arrachage de haie constituée d’essence indigène ne sera autorisé en vue de bénéficier de la présente subvention ;
  • Les plantations ne seront prises en considération qu’à partir d’une longueur minimale de quarante mètres par rang. Toutefois, plusieurs tronçons d’un minimum de dix mètres peuvent être retenus pour atteindre la longueur minimale ;
  • Le nombre minimum de plants est fixé à trois par mètre courant et par rang ;
  • L’écartement entre les rangs sera de un mètre au minimum ;
  • Le nombre minimum d’essences composant la haie est fixé à deux et le mélange sera effectué pied par pied ou par groupe de cinq exemplaires maximum appartenant à la même essence ;
  • La demande de subvention doit être introduite au plus tard un mois avant le début de la plantation. Le bénéficiaire notifiera au collège échevinal la fin des travaux de plantation dans le mois qui suit celle-ci ; le droit à la prime prendra fin par l’expiration d’une année à compter de la date d’entrée de la demande de subvention au secrétariat communal ;
  • Le bénéficiaire s’engage à conserver la haie en bon état d’entretien à peine de remboursement du double du montant de la prime allouée ;
  • Le bénéficiaire s’engage à remplacer les plants crevés dans les deux ans de la plantation.

Article 5- Procédure et contenu du dossier

La demande de subvention est adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins ou déposée au Secrétariat communal.

La demande sera introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement. Elle sera datée et signée par le demandeur.

Dans les quinze jours ouvrables, l’administration communale adressera au demandeur un accusé de réception précisant soit que la demande est complète, soit un relevé des pièces et informations manquantes.

Article 6- Montant de la subvention communale

La subvention est fixée à 1,00 € par mètre planté, avec un maximum de 250 mètres par an par bénéficiaire. La subvention est réduite de moitié lorsque la plantation est réalisée sur une parcelle située en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur approuvé par le Gouvernement wallon.

Article 7- Contrôle

Le demandeur informe l’administration communale de la fin de réalisation de la plantation par une déclaration sur l’honneur; il autorise un délégué de l’administration communale à contrôler, en sa présence, le respect des conditions édictées au présent règlement.

Conformément à l’article 9 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle et à l’emploi de certaines subventions, le bénéficiaire de la présente subvention est exonéré des obligations définies à l’article 5 de cette même loi tels bilan, comptes et rapport de gestion.

Article 8- Délai

Sous peine de nullité de la demande de subvention, la déclaration sur l’honneur de la réalisation de la plantation devra être envoyée ou remise contre récépissé au Secrétariat communal dans l’année de l’introduction de la demande.

Article 9- Publication et prise d’effets

Le présent règlement sera publié par le Bourgmestre, conformément à l'article 112 de la Nouvelle Loi Communale, et produira ses effets à compter du 1erjuin 2004.

Des expéditions en seront transmises par l’administration communale :

- à la Députation Permanente du Conseil provincial de Liège ;

- à Monsieur l’Ingénieur Chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, à Aywaille ;

- à la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.


FORMULAIRE A IMPRIMER, A REMPLIR ET A NOUS RETOURNER


 

Administration Communale

d’ANTHISNES

DEMANDE DE PRIME POUR LA PLANTATION D’UNE HAIE

 

  1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE REQUERANT

(à compléter en lettres capitales d’imprimerie)

NOM : ...............................................................................................

PRENOM : ........................................................................................

POUR LE COMPTE DE (a) :................................................................

RUE ET N°: .......................................................................................

LOCALITE/CODE POSTAL : ................................................................

TELEPHONE PRIVE : ................................................

TEL. BUREAU : ........................................................

N° DE COMPTE BANCAIRE : ........................................................................

LIBELLE EXACT DU COMPTE (nom(s) du (des) titulaire(s)):

 

 

  1. DECLARATION DU REQUERANT.

Le soussigné sollicite l’obtention de la subvention communale pour la plantation de la haie décrite ci-après, aux conditions et selon les modalités du règlement arrêté par le conseil communal, dont il déclare avoir connaissance :

Lieu :

parcelle(s) cadastrée(s) section ……..... numéro(s) .........

sise(s) a : Anthisnes – Hody – Tavier - Villers-aux-Tours (b)

rue ou lieu-dit : ......................................

Plantation :

Nombre de mètres concernés : ……………………………

Nombre de sujets prévus : …………………………………

Essences choisies dans la liste figurant dans le règlement communal (art. 3) :

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………

Implantation : JOINDRE un croquis indiquant sommairement l’implantation de la haie sur la parcelle.

  1. ENGAGEMENT DU REQUERANT.

Le soussigné s’engage sur l’honneur :

- à maintenir ladite haie en bon état d’entretien à peine de remboursement du double du montant de la prime allouée.

- à remplacer les plants crevés dans les deux ans de la plantation. 

Fait de bonne foi à : ................................, le ......................

Signature du requérant

 

 

  1. Indiquez, le cas échéant, le nom de la société ou de l’organisme demandeur

(b) biffez les mentions inutiles

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La demande doit parvenir à l’adresse suivante :

Administration communale d’ANTHISNES, service primes,

rue de l’Hôtel de Ville 1

4160 ANTHISNES

Sous peine de nullité de la demande de subvention, la déclaration sur l’honneur de la réalisation de la plantation devra être envoyée ou remise contre récépissé au Secrétariat communal dans l’année de l’introduction de la demande.

Après vérification du dossier, la requête est soumise par l’Administration communale à l’accord du Collège échevinal.

Dés l’octroi par cette autorité, le service comptabilité effectuera le versement sur le compte indiqué dans un délai de principe d’un mois. En cas de refus, vous en serez informé par courrier à votre adresse avec le(s) motif(s) de ce refus.

Une décision rapide ne peut vous être assurée que si votre collaboration nous est acquise pour une constitution correcte et complète de votre dossier et le respect des dispositions du règlement communal.

N’hésitez pas à demander un renseignement auprès de l’agent traitant – Mme NEUTELERS – en formant le 04 383 99 99 (Lundi, mercredi et jeudi) ou le 04 383.67 17 (mardi et vendredi)

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CASE RESERVEE A L’ADMINISTRATION COMMUNALE

Le requérant satisfait/ne satisfait pas aux conditions du règlement communal.

La somme due est de euros, correspondant à mètres de haies.

Vu pour vérification en séance du : ...................................................................................

Par le Collège,

Le Secrétaire,............................................................ Le Bourgmestre, 


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