Urbanisme - Délais de rigueur
29/04/20

 COVID19

En raison de la lutte contre la pandémie du Covid-19, le Gouvernement wallon a pris des mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation problématique dans le cadre strict de cette pandémie.

L'article 1er de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 modifié par l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 précise ainsi que :  "les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une première durée de 30 jours, prorogeable deux fois jusqu’à une date fixée par arrêté du Gouvernement ne pouvant à chaque fois excéder 30 jours et justifiant de la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires. ".

L’article 3 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 20 du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 précise également que : « Le délai prévu à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 du 18 mars 2020 est prorogé d’une nouvelle période prenant cours le 17 avril 2020 et s’achevant le 30 avril 2020 inclus. »

Tous les délais de rigueur contenus dans le Code du développement territorial sont dès lors suspendus à compter du 18 mars 2020 jusqu'au 30 avril inclus.

Cette suspension n’empêche toutefois pas les autorités tant régionales que communales de continuer l’instruction des dossiers et de prendre des décisions relatives aux dossiers dont le traitement administratif est finalisé ou peut l’être malgré la suspension.

Enfin, parce que les restrictions de circulation et d’accès aux administrations restreignent les possibilités de participation du public, les délais en matière d’enquête publique/annonce de projet sont également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques/annonce de projet devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.

 

 

 

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