L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, détermine si votre établissement est classé ou non.
Ces établissements sont repris en trois divisions :
Les délais sont ceux fixés dans le décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’environnement ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999.
Les rubriques de classement sont consultables sur le site du Service Public de Wallonie : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/chx_rub_intro.idc
Les formulaires pour les permis d’environnement ou les permis unique de classe 1 et 2 peuvent être téléchargés sur le site : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2
Le formulaire de déclarations de classe 3 à télécharger ou à compléter en ligne peut être obtenu sur le site : https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Monsieur Jacques DOHOGNE (Tél. 04 383 99 82) : jacques.dohogne@anthisnes.be