Permis d’Environnement et Permis Unique
L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, détermine si votre établissement est classé ou non.
Ces établissements sont repris en trois divisions :
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Déclaration de classe 3 : pour lesquelles une simple déclaration (Annexe IX) est suffisante. Celle-ci est transmise, pour information, au Service Public de Wallonie et prise en acte par le Collège communal.
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Permis d’environnement de classe 1 ou 2 : pour lesquels une enquête publique sera ouverte après approbation du dossier par le Fonctionnaire technique du Service Public de Wallonie. Le dossier doit-être introduit, en 3 exemplaires, auprès de l’Administration communale au moyen du formulaire général (Annexe I) et éventuellement d’autres annexes spécifiques à votre projet.
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Permis unique : il s’agit des permis d’environnement pour lesquels un permis d’urbanisme est également requis. Une enquête publique sera ouverte après approbation du dossier par les Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie. Le dossier doit-être introduit, en 4 exemplaires, auprès de l’Administration communale au moyen du formulaire général (Annexe I), de la demande de permis d’urbaniste (Annexe 20), des plans, et éventuellement d’autres annexes spécifiques à votre projet.
Les délais sont ceux fixés dans le décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’environnement ainsi que dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999.
Les rubriques de classement sont consultables sur le site du Service Public de Wallonie : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/rubri/chx_rub_intro.idc
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site : http://formulaires.wallonie.be/p004360_122.jsp
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de Monsieur Jacques DOHOGNE (Tél. 04 383 67 17) : jacques.dohogne@anthisnes.be
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