Déclaration de Naissance

La déclaration de naissance est faite à la Commune du lieu de naissance de l'enfant dans les 15 jours qui suivent celui de l'accouchement.

Par "15 jours", il faut entendre la période de 24 heures qui sépare deux minuits successifs. Le jour de la naissance n'est pas inclus dans le délais de 15 jours, mais bien le dernier jour. Cependant, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

La déclaration doit être faite par le père, la mère ou les deux parents.

Les attestations officielles destinées à la mutuelle et aux allocations familiales, ainsi que les extraits seront délivrés après la déclaration de naissance.

Éléments à apporter :

  • carnet de mariage des parents;
  • carte d'identité des parents;
  • bulletin de déclaration de naissance (formulaire officiel) dûment complété par le médecin ou l'accoucheuse.

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