Demande de permission de voirie

La permission de voirie est nécessaire pour le raccordement à un égout publique en Zone d’Assainissement Collectif (Z.A.C.), le raccordement à une canalisation publique en Zone d’Assainissement Autonome (Z.A.A.), la réalisation d'un trottoir, pour placer une canalisation en bordure ou sous la voirie, pour tout empiètement sur le domaine communal, etc.

Néanmoins, avant toute demande de raccordement à la canalisation public, vous devez équiper votre habitation, si ce n’est déjà fait, d’une Station d’Epuration Individuelle (S.E.I.), obligatoirement agréée par la Région wallonne, dans les Zones d’Assainissement Autonome et d’un minimum de traitement des eaux (Dégraisseur pour le rejet des eaux dites grises « eaux de cuisine, de lessive et de salle de bains » et une fosse septique de minimum 1.500 litres pour le rejet des eaux dites noires « eaux de W.C. » Ces deux dispositifs pourront être éventuellement remplacé par une fosse « toutes eaux » de 3.000 litres minimum), dans les Zones d’Assainissement Collectif.

Éléments à apporter :

Un courrier explicatif avec plan(s), photo(s) ou échantillon des matériaux... tout ce qui permet de "visualiser" les travaux.

Tous les documents