Demande de permission de voirie

La permission de voirie est nécessaire pour la réalisation d'un trottoir, pour placer une canalisation en bordure ou sous la voirie, ...

Pas de délai légal

  • Décision du Collège communal;
  • Plus long si l'avis du Commissaire Voyer est nécessaire.

Éléments à apporter :

Un courrier explicatif avec plan(s), photo(s) ou échantillon des matériaux... tout ce qui permet de "visualiser" les travaux.

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