Commission de constat de dégâts aux cultures

Cette commission est convoquée officiellement par le Bourgmestre, ponctuellement, sur demande du ou des exploitatns concernées, en vue de constater les dégâts occasionnés par des événements calamiteux :
  • à une ou plusieurs exploitations ayant leur siège dans l'entité
  • à des parcelles de terre cultivées, implantées sur la commune, mais dont l'exploitant a son siège social dans une autre commune.
Le rôle de cette commission - composée par le Bourgmestre ou son délégué, de l'Ingénieur agronome responsable du bureau provincial, ou son délégué, de l'Ingénieur agronome régional, ou son délégué, d'experts agriculteurs désignés par le Bourgmestre et par l'Ingénieur agronome régional - est de se rendre sur le terrain afin d'évaluer l'importance des faits dommageables, en présence de l'exploitant sinistré.

Ce constat se fera en deux fois : le premier au moment du sinistre et le second au moment de l'enlèvement de la récolte.

Ce document - directement remis au Chef de service de l'Administration des Contributions Directes - sera pris en considération lors de l'imposition annuelle de l'exploitant.

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